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Jurisprudence En vigueur J P 64371/2024 · 24/04/2024

قرار تعقيبي عدد 64371.2023 بتاريخ 24 أفريل 2024 : الشركات التجارية - الشركة الوهمية - التعريف - بطلان عقد الإيجار

Résumé : Sociétés commerciales-société fictive-définition-nullité-contrat de bail   Principe : Attendu que la société est considérée fictive ou  « société écran » lorsqu’il apparait que le seul

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