Dans les codes
Article 368 — Code de commerce Les personnes actionnées en vertu du chèque ne peuvent pas opposer au porteur les exceptions fondées sur leurs rapports personnels avec le tireur ou… Article 280 — Code de commerce Les personnes actionnées en vertu de la lettre de change ne peuvent pas opposer au porteur les exceptions fondées sur leurs rapports personnels avec… Article 223 — Code de procédure civile et commerciale …instance est porté devant la cour d'appel. Les ordonnances rendues par le président d'une juridiction d'appel ne sont pas susceptibles d… Article 9 — Code de droit international privé Si le défendeur n'a pas de domicile connu en Tunisie, l'action est portée devant le tribunal du lieu du domicile du demandeur…-
Sort du montant payé à titre de droit d’entrée ou « pas de porte » dans le cadre d’une opération de location
من وزير الماليه الي الموضوع : طلب توضیحات حول مبالغ مدفوعه في اطار كراء محل المرجع : مكتوبكم بتاريخ 04 فيفري 2016 لقد ذكرتم بمكتوبكم ان شركه مختصه في تجاره…
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حول النظام الجبائي المطبّق على حق الدخول " pas de porte " بالنسبة لعقد كراء محل تجاري
…حول النظام الجبائي المطبق علي حق الدخول " pas de porte " بالنسبه لعقد كراء محل تجاري المرجع : احالتكم الوارده علينا بتاريخ 03 اكتوبر 2013 تبعا لاحالتكم المشار اليها بالمرجع…
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Circulaire aux bureaux de change n°2026-02 du 23 Janvier 2026 : Obligations des bureaux de change en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive
…Un client de passage qui n’effectue pas régulièrement des opérations de change manuel avec un bureau de change. Bénéficiaire effectif : Toute personne physique qui en dernier lieu…
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Loi de finances pour l’année 2026 : Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026
…au lieu de domicile porté sur la carte d’identité nationale pour les personnes physiques n’exerçant pas une activité et ne réalisant pas des revenus au sens…
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Loi de finances pour l’année 2025 : Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025
…30) L’électricité basse tension destinée à la consommation domestique au profit des personnes dont la consommation mensuelle ne dépasse pas 300 kilowatts/heure. Mesures pour soutenir les…
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Loi de finances pour l’année 2024 : Loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024
…Le droit de réexamen auprès de ladite commission ne concerne pas les contribuables ayant reçu les arrêtés de taxation d’office et n’ayant pas introduit de recours…
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Règlement N° 1 portant sur le traitement et le suivi des requêtes adressées au Comité Général des Assurances concernant les services d'assurance
…Les dispositions du présent règlement ne s'appliquent pas à ce qui suit . - Une demande d'informations ou de consultations, quelle que soit sa nature ou sa provenance…
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Loi de finances pour l’année 2023 : Décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023
…10) Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux : - montants portés sur les déclarations fiscales déposées spontanément avant le 1er avril 2023. - résultats des vérifications fiscales…
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La Constitution de la République Tunisienne 2022
…Nous adoptons la présente Constitution, en s’inspirant des gloires et des affres du passé en aspirant à un avenir meilleur pour nous et pour les générations futures…
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Veille juridique 07-22 : Parallèle entre les principales dispositions de la constitution de 2014 et celles de 2022
…Il n’est pas précisé que le service national est obligatoire (comme c’est le cas dans la Constitution de 2014 ) L’article 9 précise que le service…
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Loi de finances pour l’année 2022 : Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022
…La plus-value de réévaluation est portée à un compte spécial de réserve au passif du bilan, non distribuable ni utilisable quelle qu’en soit la forme, sauf…
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قرار تعقيبي عدد 82406 بتاريخ 28 أكتوبر 2020 : خلاص الكمبيالة في اطار العقلة التوقيفية المجراة على أموال
…inopposabilité des exceptions-porteur de mauvaise foi Principes : - La personne actionnée en vertu de la lettre de change ne peut pas opposer au porteur les exceptions fondées sur…
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قرار تعقيبي عدد 80955 بتاريخ 07 سبتمبر 2020 : خضوع التعويض عن الأضرار المادية للسيارة
…Les dispositions légales qui portent sur le régime juridique de l’indemnisation ne s’appliquent pas aux dommages mat&e
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Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-9 du 17 avril 2020, relatif à la répression de la violation du couvre-feu, de la limitation de circulation, du confinement total et des mesures prises à l’égard des personnes atteintes ou suspectées d’être atteintes par le Coronavirus « Covid-19 »
…En cas de récidive, l’amende est portée au double. L’application de la peine prévue par le présent article ne fait pas obstacle à l’application des…
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Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-10 du 17 avril 2020, portant dispositions particulières pour la répression des violations aux règles de la concurrence et des prix
…En cas de récidive, cette durée est portée au double. Est considéré comme en état de récidive, quiconque ayant déjà commis une infraction économique. Art 5 Nonobstant les…
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Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-7 du 17 avril 2020, relatif à la fixation de dispositions dérogatoires concernant les agents publics et le fonctionnement des établissements publics, des entreprises publiques et des services administratifs
…La présence par procuration n’est pas prise en compte. Art 9 Les services administratifs doivent adapter la procédure de dépôt des demandes, des déclarations ou toutes autres…
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قرار تعقيبي عدد 81991 بتاريخ 03 مارس 2020 : شروط الاعتراض على ملكية الأصل التجاري
…héritiers-qualité pour agir Principes: - Toute personne qui n’a pas été appelée à une instance peut former tierce opposition au jugement qui porte préjudice à ses droits.
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Note commune N° 15/2019 : Additif à la note commune n° 15/2016
…Par ailleurs, et pour assurer la bonne application des dispositions dudit article 26 et étant donné que le montant des intérêts portés au tableau ou aux tableaux d…
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Note commune N° 13/2019 :Commentaire des dispositions de l’article 51 de la loi n° 2018 - 56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019
…Les nouveaux taux de la pénalité de retard et de la pénalité supplémentaire fixe s'appliquent aux : - montants portés sur les déclarations fiscales déposées spontanément à partir du…
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Loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019 portant loi organique du budget
…Le principe de sincérité exige de ne pas sous-estimer ou surestimer les prévisions des charges et des recettes prévues par la loi de finances et de faire…