Modifié par :
- Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-34 du 10 juin 2020
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre du commerce,
Vu la Constitution, notamment ses articles 49, 65 et le second alinéa de son article 70,
Vu la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix,
Vu la loi n° 2020-19 du 12 avril 2020 habilitant le Chef du Gouvernement à prendre des décrets-lois dans l’objectif de faire face aux répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 »,
Après la délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret-loi dont la teneur suit :
Chapitre premier
Dispositions générales
Article premier (Modifié par larticle premier du Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-34 du 10 juin 2020)
Le présent décret-loi détermine les sanctions applicables aux violations des règles de la concurrence et des prix , qui portent préjudice ou qui sont susceptibles de porter préjudice aux besoins de première nécessité des consommateurs.
On entend par violation des règles de la concurrence et des prix, toutes les pratiques restrictives et contraires au principe de la transparence des prix au sens de la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix.
Chapitre II
Des infractions relatives aux pratiques restrictives à la transparence des prix et de leurs sanctions
Art 2
Sous réserve des dispositions de l’article 48 de la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix, le refus de vente et la vente liée entre les professionnels sont punis d’une amende de :
- 20.000 dinars lorsque les pratiques sont commises au stade de la distribution, majorée par le double de la valeur des marchandises saisies.
- 50.000 dinars lorsque les pratiques sont commises aux stades de production ou de fabrication, majorée par le double de la valeur des marchandises saisies.
Art 3
Nonobstant les dispositions de l’article 49 de la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix, est puni quiconque aura :
1- augmenté ou baissé artificiellement ou aura tenté d’augmenter ou de baisser les prix des produits ou services par quelque moyen que ce soit ou aura procédé à des spéculations pour influencer le niveau normal des prix,
2- détenu des stocks en vue de les vendre ou leur commercialisation à titre spéculatif sans remplir les conditions d’exercice du commerce prévues par la législation en vigueur,
3- conclu des transactions commerciales en usant des moyens frauduleux, tels que l’établissement de factures non conformes ou factures de complaisance,
4- détenu des produits ne relevant pas de son activité professionnelle déclarée,
5- détenu, utilisé, ou commercialisé des produits, dont la provenance est inconnue,
6- dissimulé des marchandises dont le prix est libre, et s'est abstenu d’en approvisionner sa clientèle, ses magasins et les espaces d'exposition au public, d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d’une amende de :
- 5000 dinars à 20.000 dinars, lorsque les pratiques sont commises au stade de la distribution en détails, majorée par le double de la valeur des marchandises saisies.
- 20.000 dinars à 50.000 dinars, lorsque les pratiques sont commises au stade de la distribution en gros, majorée par le double de la valeur des marchandises saisies.
- 50.000 dinars à 300.000 lorsque les pratiques sont commises au stade de la production ou de la fabrication ou par les centres commerciaux ou les unités de réfrigération, majorée par le double de la valeur des marchandises saisies.
Les produits, les marchandises et les biens objet de ces violations, sont saisis conformément aux procédures visées à l’article 56 de la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, susvisée.
Art 4 (Modifié par larticle premier du Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-34 du 10 juin 2020)
Nonobstant les sanctions prononcées par les tribunaux, le ministre chargé du commerce peut ordonner la fermeture d’un mois à six mois de l’établissement objet de l’infraction, en cas de majoration illicite de prix, de pratiques des prix illicites ou de vente contraire aux conditions mentionnées à la réglementation en vigueur, telles que définies aux articles 38, 39, 40 et 41 de la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, susvisée.
Le ministre chargé du commerce peut également, dans les cas prévus par l'article 42 de la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015 susvisée, décider la suspension ou la révision du quota des produits subventionnés, la révision du régime de subvention ou la fermeture du ou des locaux dans lesquels l'infraction a été commise, et ce, pour une durée allant d'un mois à six mois.
En cas de récidive, cette durée est portée au double.
Est considéré comme en état de récidive, quiconque ayant déjà commis une infraction économique.
Art 5
Nonobstant les dispositions de l’article 52 de la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015 susvisée, les majorations illicites de prix, les pratiques de prix illicites, ainsi que l'incitation à pratiquer des prix non conformes aux prix fixés ou à fixer des prix par des parties non habilitées, ainsi que la vente au stade de la production ou de la distribution de biens, produits ou services tel qu’indiqué à l’article 38 de la même loi, sont punies d'un emprisonnement de trois mois à six mois et d'une amende de 3000 dinars à 30.000 dinars.
Art 6
Tout manquement aux règlements de subvention tels que prévus par l'article 42 de la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015 susvisée, est puni d'un emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende de :
- 5000 dinars à 20.000 dinars, lorsque les pratiques sont commises au stade de la distribution en détail, majorée par le double de la valeur des marchandises saisies.
- 20.000 à 100.000 dinars, lorsque les pratiques sont commises au stade de la distribution en gros, majorée par le double de la valeur des marchandises saisies.
- 100.000 dinars à 300.000 lorsque les pratiques sont commises aux stades de la production ou de la fabrication ou par les centres commerciaux, majorée par le double de la valeur des marchandises saisies.
Art 7
Sous réserve des dispositions du premier alinéa de l’article 56 de la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015 susvisée, peuvent être saisis les produits, les denrées alimentaires et les marchandises de toute nature objet des violations visées aux articles 31, 37 et 38 de la même loi.
Art 8
Sous réserve des dispositions du premier alinéa de l’article 57 de la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015 susvisée, le tribunal prononce obligatoirement la confiscation lorsque ces infractions ont été commises dans les cas prévues aux articles 42 et 49 de la même loi.
Chapitre III
Des procédures de poursuite et de transaction
Art 9
Nonobstant les dispositions du 7ème tiret de l’article 67 de la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015 susvisée, les agents chargés de la constatation des infractions économiques sont autorisés, dans le cadre de l'accomplissement de leurs missions, à procéder, dans les conditions légales, aux visites domiciliaires et à la saisie des produits, biens et marchandises en relation avec les investigations en cours se trouvant au domicile ainsi que les documents y afférents, et ce, après autorisation préalable du procureur de la République et conformément aux dispositions du code de procédure pénale.
Art 10 (Modifié par larticle premier du Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-34 du 10 juin 2020)
Contrairement aux dispositions de l’article 73 de la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015 susvisée, le ministre chargé du commerce ne peut pas conclure une transaction sur les infractions prévues au présent décret-loi commises .
Art 11
Le présent décret-loi sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et entrera en vigueur à compter de la date de sa publication.
Tunis, le 17 avril 2020.
Le Chef du Gouvernement
Elyes Fakhfakh
Texte du document (reconnaissance automatique)
Texte obtenu par reconnaissance automatique du PDF — il peut contenir des erreurs ; seul le PDF fait foi.
Page 1
وتضاعف الخطية في صورة العود.
يتولى معاينة المخالفة المنصوص عليها بهذا الفصل مأمورو الضابطة العدلية المنصوص عليهم بالعددين 3 و4 من الفصل 10 من مجلة الإجراءات الجزائية.
ويتولى العون عند معاينة المخالفة إعلام المخالف بوجوب دفع مبلغ الخطية لدى إحدى القباضات المالية في أجل عشرة أيام ويسلمه نسخة من المحضر لاعتمادها في خلاص الخطية. كما يعلمه بأنه في صورة عدم دفع مبلغ الخطية في الأجل المذكور فإنّه تتم إحالة المحضر على قاضي الناحية المختص ويتم التنصيص بالمحضر على وقوع الإعلام، وتُرسل نسخة من المحضر إلى قابض المالية المنتصب بنفس الدائرة الترابية.
لا يحول تسليط الخطية المذكورة بهذا الفصل دون تطبيق أحكام الفصل 315 من المجلة الجزائية إذا ما اقترن الخرق بإحداث الهرج والتشويش أو الإدلاء بمعطيات مغلوطة حول الهوية والإقامة أو رفض الانصياع لأمر من له النظر.
الباب الثالث
في زجر مخالفة التدابير المتّخذة إزاء الأشخاص المصابين أو المشتبه بإصابتهم بفيروس كورونا "كوفيد - 19" الفصل 3 - يتولى وزير الصحة باقتراح من مجلس علمي يحدث للغرض بقرار منه، وبعد التنسيق مع وزير الداخلية، اتخاذ تدابير ذات صبغة وقائية أو علاجيّة للتوقّي من انتشار الإصابة بفيروس كورونا "كوفيد - 19"، وخاصة تحديد ومراقبة إقامة الأشخاص المصابين أو المشتبه بإصابتهم بالفيروس طيلة المدّة الّتي تستوجبها متابعة حالتهم الصحيّة وذلك سواء بالمؤسّسات الاستشفائية أو بغيرها من الفضاءات الّتي تعدّها السلط العموميّة المختصة للغرض. ويتمتّع هؤلاء الأشخاص في هذه الحالة بمجانيّة العلاج والإقامة والإعاشة.
كما يمكن إلزام الأشخاص المبيّنين بالفقرة الأولى من هذا الفصل بالعزل الاتقائي بمنازلهم طيلة المدّة الّتي تستوجبها متابعة حالتهم الصحيّة.
تشمل التدابير المنصوص عليها بهذا الفصل الأشخاص الوافدين من مناطق أو بلدان موبوءة.
الفصل 4 - تُتّخذ التدابير المذكورة بالفصل 3 من هذا المرسوم بقرار من وزير الصحة وتكون معلّلة وتنفّذ فورا بالتنسيق مع وزير الداخلية، وله الاستعانة بالقوّة العامّة عند الاقتضاء بعد الحصول على إذن من النيابة العمومية التي تبسط رقابتها على تنفيذ التدابير المتخذة.
الفصل 5 - يعاقب كل من لا يمتثل للتدابير المذكورة بالفصل 3 من هذا المرسوم بخطيّة يتراوح مقدارها بين 1000 و5000 دينار.
وتضاعف الخطيّة في صورة العود.
ولا يحول تطبيق العقوبة المنصوص عليها بهذا الفصل دون تطبيق العقوبات الواردة بالفصول 217 و225 و312 من المجلّة الجزائيّة وبالفقرة الثانية من الفصل 18 من القانون عدد 71 لسنة 1992 المؤرخ في 27 جويلية 1992 المشار إليه أعلاه إذا اقترن عدم الامتثال بشبهة نقل العدوى إلى الغير.
وفي صورة وقوع تتبع جزائي من أجل ارتكاب إحدى الجرائم الواردة بالفقرة الثالثة من هذا الفصل يتم إيواء الموقوفين أو المحكوم عليهم بمؤسسة سجنية أو بمركز إيواء معدّ للغرض تنطبق عليه الأحكام التشريعيّة والترتيبيّة المتعلقة بالمؤسّسات السجنيّة. الفصل 6 - ينشر هذا المرسوم بالرّائد الرسمي للجمهوريّة التونسيّة ويدخل حيز النفاذ من تاريخ نشره.
تونس في 17 أفريل 2020.
رئيس الحكومة
إلياس الفخفاخ
مرسوم من رئيس الحكومة عدد 10 لسنة 2020 مؤرخ في 17 أفريل 2020 يتعلق بضبط أحكام خاصة لزجر مخالفة قواعد المنافسة والأسعار.
إن رئيس الحكومة،
باقتراح من وزير التجارة،
بعد الاطلاع على الدستور وخاصةّ الفصلين 49 و65 والفقرة الثانية من الفصل 70 منه،
وعلى القانون عدد 36 لسنة 2015 المؤرخ في 15 سبتمبر 2015، المتعلّق بإعادة تنظيم المنافسة والأسعار،
وعلى القانون عدد 19 لسنة 2020 المؤرخ في 12 أفريل 2020 المتعلق بالتفويض إلى رئيس الحكومة في إصدار مراسيم لغرض مجابهة تداعيات انتشار فيروس كورونا "كوفيد - 19"، وبعد مداولة مجلس الوزراء.
يصدر المرسوم الآتي نصهّ:
الباب الأوّل
أحكام عامة
الفصل الأوّل - يضبط هذا المرسوم العقوبات المنطبقة على مخالفة قواعد المنافسة والأسعار خلال الحجر الصحي الشامل والتي تمس أو من شأنها المساس بتأمين الحاجيات الأساسية للمستهلكين.
ويقصد بمخالفة قواعد المنافسة والأسعار جميع الممارسات الاحتكارية أو المخلة بمبدأ شفافية الأسعار على معنى أحكام القانون عدد 36 لسنة 2015 المؤرخ في 15 سبتمبر 2015 المتعلّق بإعادة تنظيم المنافسة والأسعار.
الرائد الرسمي للجمهورية التونسية –– 18 أفريل 2020
---
Page 2
الباب الثاني
في المخالفات المتعلقة بالممارسات الاحتكارية وعدم شفافية الأسعار وفي عقوباتها
الفصل 2 - مع مراعاة أحكام الفصل 48 من القانون عدد 36 لسنة 2015 المؤرخ في 15 سبتمبر 2015 المتعلق بإعادة تنظيم المنافسة والأسعار، يعاقب من أجل الامتناع عن البيع أو البيع المشروط بين المهنيين بخطية مالية قدرها:
- 20.000 دينار إذا ارتكبت الممارسات في مراحل التوزيع يضاف إليها ضعف قيمة البضائع المحجوزة.
- 50.000 دينار إذا ارتكبت الممارسات في مراحل الإنتاج أو التصنيع يضاف إليها ضعف قيمة البضائع المحجوزة.
الفصل 3 - بقطع النظر عن أحكام الفصل 49 من القانون عدد 36 لسنة 2015 المؤرخ في 15 سبتمبر 2015 المتعلق بإعادة تنظيم المنافسة والأسعار، يعاقب كل من:
1- رفّع أو خفّض بصفة وهمية أو حاول ذلك في سعر بيع منتوج أو خدمات باستعمال أية وسيلة كانت أو قام بمزايدات قصد التأثير على المستوى الطبيعي للأسعار.
2- مسك منتوجات لغرض بيعها أو المضاربة فيها دون أن تتوفر فيه شروط ممارسة التجارة المنصوص عليها بالتشريع الجاري به العمل.
3- قام بعمليات تجارية باعتماد وسائل ملتوية كتحرير فواتير غير مطابقة للواقع أو فواتير مجاملة.
4- مسك منتوجات لا تدخل في نطاق النشاط المهني المصرح به.
5- قام بمسك أو استعمال أو ترويج منتوجات مجهولة المصدر.
6- إخفاء بضاعة أسعارها حرة لم يزوّد بها حرفاءه أو مغازاته أو فضاءات العرض للعموم.
بالسجن من شهر إلى سنتين وبخطية مالية من :
- 5000 دينار إلى 20.000 دينار إذا ارتكبت الممارسات في مرحلة التوزيع بالتفصيل يضاف إليها ضعف قيمة البضائع المحجوزة.
- 20.000 دينار الى 50.000 دينار إذا ارتكبت الممارسات في مرحلة التوزيع بالجملة يضاف إليها ضعف قيمة البضائع المحجوزة.
- 50.000 إلى 300.000 إذا ارتكبت الممارسات في مرحلة الإنتاج أوالتصنيع أو من قبل المراكز التجارية أو مخازن التبريد يضاف إليها ضعف قيمة البضائع المحجوزة.
وتحجز المنتوجات والبضائع والمواد موضوع هذه المخالفات طبقا للإجراءات المشار إليها بالفصل 56 من القانون عدد 36 لسنة 2015 المؤرخ في 15 سبتمبر 2015 المشار إليه أعلاه. الفصل 4 - بقطع النظر عن العقوبات الصادرة عن المحاكم يجوز للوزير المكلف بالتجارة أخذ قرار في غلق المحل لمدة من شهر إلى ستة أشهر من أجل الترفيع غير القانوني في الأسعار أو من أجل تطبيق أسعار غير قانونية أو من أجل البيع بطرق تخالف الشروط المنصوص عليها بالتراتيب الجاري بها العمل كما وقع بيانها بالفصول 38 و39 و40 و41 من القانون عدد 36 لسنة 2015 المؤرخ في 15 سبتمبر 2015 المشار إليه أعلاه. كما يجوز للوزير المكلف بالتجارة في إحدى الصور المنصوص عليها بالفصل 42 من القانون عدد 36 لسنة 2015 المؤرخ في 15 سبتمبر 2015 المشار إليه أعلاه، أخذ قرار في تعليق التزويد أو مراجعة الحصة أو نظام الدعم أو غلق المحل أو المحلات التي ارتكبت فيها المخالفة لمدة من شهر إلى ستة أشهر.
وتضاعف هذه المدة في صورة العود.
ويعتبر في صورة عود على معنى هذا الفصل كل من سبق له ارتكاب جريمة اقتصادية خلال فترة الحجر الصحي الشامل. الفصل 5 - بقطع النظر عن أحكام الفصل 52 من القانون عدد 36 لسنة 2015 المؤرخ في 15 سبتمبر 2015 المشار إليه أعلاه، يعاقب من أجل الترفيع غير القانوني في الأسعار أومن أجل تطبيق أسعار غير قانونية أو من أجل التحريض على تطبيق أسعار تختلف عن الأسعار المحددة أو ضبطها من قبل أشخاص غير مؤهلين أو البيع في مرحلة الإنتاج أو التوزيع للمواد والمنتوجات أو الخدمات على النحو المشار إليه بالفصل 38 من نفس القانون، بالسجن من ثلاثة (3) أشهر إلى ستة (6) أشهر وبخطية مالية من 3000 دينار إلى 30.000 دينار.
الفصل 6 - يعاقب من أجل الإخلال بتراتيب الدعم الواردة بالفصل 42 من القانون عدد 36 لسنة 2015 المؤرخ في 15 سبتمبر 2015 المشار إليه أعلاه،بالسجن من ثلاثة أشهر إلى ثلاثة سنوات وبخطية مالية من :
- 5000 دينار إلى 20.000 دينار إذا ارتكبت الممارسات في مرحلة التوزيع بالتفصيل يضاف إليها ضعف قيمة البضائع المحجوزة.
- 20.000 دينار إلى 100.000 دينار إذا ارتكبت الممارسات في مرحلة التوزيع بالجملة يضاف إليها ضعف قيمة البضائع المحجوزة.
- 100.000 دينار إلى 300.000 دينار إذا ارتكبت الممارسات في مرحلة الإنتاج أو التصنيع أو من قبل المراكز التجارية يضاف إليها ضعف قيمة البضائع المحجوزة.
الرائد الرسمي للجمهورية التونسية –– 18 أفريل 2020
---
Page 3
الفصل 7 - مع مراعاة أحكام الفقرة الأولى من الفصل 56 من القانون عدد 36 لسنة 2015 المؤرخ في 15 سبتمبر 2015 المشار إليه أعلاه، يمكن حجز المنتوجات والمواد الغذائية والبضائع مهما كان نوعها والتي هي موضوع المخالفات المبينة بالفصول 31 و37 و38 من نفس القانون.
الفصل 8 - مع مراعاة أحكام الفقرة الأولى من الفصل 57 من القانون عدد 36 لسنة 2015 المؤرخ في 15 سبتمبر 2015 المشار إليه أعلاه، تقضي المحكمة وجوبا بالمصادرة إذا ارتكبت هذه المخالفات في الحالات المنصوص عليها بالفصلين 42 و49 من نفس القانون.
الباب الثالث
في إجراءات التتبع والمصالحة
الفصل 9 - بقطع النظر عن أحكام المطة السابعة من الفصل 67 من القانون عدد 36 لسنة 2015 المؤرخ في 15 سبتمبر 2015 المشار إليه أعلاه، يخوّل للأعوان المكلفين بمعاينة المخالفات الاقتصادية وفي إطار قيامهم بمهامهم، دخول محلات السكنى وحجز المنتوجات والمواد والبضائع ذات الصلة بموضوع الأبحاث المجراة الموجودة بتلك المحلات وكذلك الوثائق الضرورية المتعلقة بها وذلك حسب الشروط القانونية وبعد ترخيص مسبق من وكيل الجمهورية وطبقا لمقتضيات مجلة الإجراءات الجزائية.
الفصل 10 - خلافا لأحكام الفصل 73 من القانون عدد 36 لسنة 2015 المؤرخ 15 سبتمبر 2015 المشار إليه أعلاه، لا يجوز لوزير التجارة إبرام صلح في الجرائم الواردة بهذا المرسوم والمرتكبة خلال فترة الحجر الصحي الشامل.
الفصل 11 - ينشر هذا المرسوم بالرائد الرسمي للجمهورية التونسية ويدخل حيز النفاذ من تاريخ نشره.
تونس في 17 أفريل 2020.
رئيس الحكومة
إلياس الفخفاخ
مرسوم من رئيس الحكومة عدد 11 لسنة 2020 مؤرخ في 17 أفريل 2020 يتعلق بمراجعة الأداءات والمعاليم المستوجبة على منتجات الحماية الفردية ومدخلاتها للتوقّي من انتشار الإصابة بفيروس كورونا "كوفيد - 19".
إن رئيس الحكومة،
باقتراح من وزير الصناعة والمؤسسات الصغرى والمتوسطة، بعد الاطلاع على الدستور وخاصةّ الفصل 65 والفقرة الثانية من الفصل 70 منه،
وعلى مجلة الأداء على القيمة المضافة الصادرة بالقانون عدد 61 لسنة 1988 المؤرخ في 2 جوان 1988 كما تمّ تنقيحها وإتمامها بالنصوص اللاحقة وخاصة القانون عدد 78 لسنة 2019 المؤرخ في 23 ديسمبر 2019 المتعلق بقانون المالية لسنة 2020،
وعلى القانون عدد 113 لسنة 1989 المؤرخ في 30 ديسمبر 1989 المتعلق بتطبيق تعريفة جديدة للمعاليم الديوانية عند التوريد، كما تمّ تنقيحه وإتمامه بالنصوص اللاحقة، وخاصة القانون عدد 78 لسنة 2019 المؤرخ في 23 ديسمبر 2019 المتعلق بقانون المالية لسنة 2020،
وعلى مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات الصادرة بالقانون عدد 114 لسنة 1989 المؤرخ في 30 ديسمبر 1989، كما تمّ تنقيحها وإتمامها بالنصوص اللاحقة وخاصة القانون عدد 78 لسنة 2019 المؤرخ في 23 ديسمبر 2019 المتعلق بقانون المالية لسنة 2020،
وعلى القانون عدد 127 لسنة 1994 المؤرخ في 26 ديسمبر 1994 المتعلق بقانون المالية لتصرف سنة 1995 وخاصة الفصلين 37 و38 منه،
وعلى القانون عدد 101 لسنة 2002 المؤرخ في 17 ديسمبر 2002 المتعلق بقانون المالية لتصرف سنة 2003 وخاصة منه الفصل 58، كما تمّ تنقيحه وإتمامه بالنصوص اللاحقة،
وعلى القانون عدد 19 لسنة 2020 المؤرخ في 12 أفريل 2020 المتعلق بالتفويض إلى رئيس الحكومة في إصدار مراسيم لغرض مجابهة تداعيات انتشار فيروس كورونا "كوفيد - 19"،
وبعد مداولة مجلس الوزراء.
يصدر المرسوم الآتي نصه:
الفصل الأول - يهدف هذا المرسوم إلى مراجعة الأداءات
والمعاليم | المستوجبة | على | منتجات | الحماية | الفردية
المخصصة للتوقي من انتشار الإصابة بفيروس كورونا "كوفيد - 19"، وذلك قصد تحفيز تصنيعها محليا وبيعها بأسعار تنافسية.
ويقصد بمنتجات الحماية الفردية على معنى هذا المرسوم كل المنتجات النسيجية الطبية والسوائل المعقمة والمنتجات المشابهة الأخرى التي تمكّن من التوقّي من الإصابة بفيروس كورونا "كوفيد - 19"، والمبينة بالجدول التالي:
الرائد الرسمي للجمهورية التونسية –– 18 أفريل 2020
Seule la publication au JORT fait foi.