Dans les codes
Article 329 — Code des sociétés commerciales …Le conseil du Marché Financier veille au respect des conditions d'émission prévues à l'article 164 du présent code et aux modalités spécifiées… Article 416 — Code des sociétés commerciales Si l'une des sociétés qui « fusionnent » )1( est une société faisant appel public à l'épargne, l'autorisation du Conseil du Marché Financier… Article 335 — Code des sociétés commerciales Les sociétés émettrices d'obligations doivent communiquer au Conseil du Marché Financier toutes pièces mises à la disposition des actionnaires et dans les mêmes… Article 332 — Code des sociétés commerciales …informés des conditions d'émission par une notice comportant les énonciations indiquées au présent code et à la loi portant réorganisation du marché financier.-
Règlement du conseil du marché financier du 23 janvier 2026, fixant les mesures pratiques pour la répression du blanchiment d’argent, la lutte contre le financement du terrorisme et la prolifération des armes
Le collège du conseil du marché financier, Vu la loi organique n° 2015-26 du 7 août 2015 relative à la lutte contre le terrorisme et à la…
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Règlement du conseil du marché financier du 11 novembre 2024, relatif aux conditions d’exercice de l’activité de crowdfunding en investissement des valeurs mobilières
Le collège du conseil du marché financier, Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994 portant réorganisation du marché financier, ensemble les textes qui l'ont…
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Note commune n° 4 /2024 : Commentaire des dispositions de l'article 35 de la loi n° 2023 - 13 du 11 décembre 2023 portant loi de finances pour l'année 2024 relatives à l'encouragement aux opérations d'introduction en bourse et dynamisation du marché financier
Note commune N° 4 /2024 Objet : Commentaire des dispositions de l'article 35 de la loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023 portant loi de finances pour…
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Arrêté de la ministre des finances du 16 mai 2022, portant visa des modifications introduites au niveau du règlement du Conseil du marché financier relatif à l’appel public à l’épargne
…aux mesures exceptionnelles, Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier telle que modifiée et complétée par les textes subs&ea
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Arrêté du ministre des finances du 15 mai 2020, portant modification de l'arrêté du 27 mars 1996, fixant les taux et les modalités de perception des redevances et commissions revenant au Conseil du marché financier et à la Bourse des valeurs mobilières de Tunis, au titre des émissions de titres, transactions et autres opérations boursières
Le ministre des finances, Vu la Constitution, Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier, telle que modifiée par les textes…
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Décision Générale du Conseil du Marché financier n° 23 du 10 mars 2020 relative aux critères et modalités de désignation des membres indépendants au conseil d'administration et au conseil de surveillance et du représentant des actionnaires minoritaires
Le Collège du Conseil du Marché Financier, réuni le 10 mars 2020, Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994 portant réorganisation du marché financier, telle…
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Décret Présidentiel n° 2020-14 du 6 février 2020, portant ratification de la rétrocession à l'Etat de l'emprunt obligataire émis par la banque centrale de Tunisie, sur le marché financier international, objet des accords conclus le 31 octobre 2018 entre la banque centrale de Tunisie et un groupe d'établissements financiers étrangers
Le Président de la République, Vu la constitution et notamment ses articles 67, 77, Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de…
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Arrêté du ministre des finances du 26 mars 2018, portant visa des modifications introduites au niveau du règlement du conseil du marché financier relatif à l'appel public à l'épargne
Le ministre des finances, Vu la constitution, Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier, telle que modifiée et complétée par…
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Arrêté du ministre des finances du 6 mars 2018, portant visa des modifications introduites au niveau du règlement du conseil du marché financier relatif aux mesures pratiques pour la répression du blanchiment d'argent et la lutte contre le financement du terrorisme et la prolifération des armes
…à la répression du blanchiment d'argent et notamment ses articles 107 et 115, Vu la loi n° 94 -117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché
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Arrêté de la ministre des finances du 28 mars 2017, portant visa du règlement du conseil du marché financier relatif à la lutte contre les manquements sur le marché
La ministre des finances, Vu la constitution, Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier, telle que modifiée et complétée par…
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Règlement du conseil du marché financier relatif à la lutte contre les manquements sur le marché
Le collège du conseil du marché financier, Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier, telle que modifiée et complétée par…
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Décret gouvernemental n° 2017-72 du 20 janvier 2017, portant approbation de la délibération du conseil d'administration de la banque centrale de Tunisie du 13 janvier 2017, relative à l'émission au nom et pour le compte de l'Etat, d'un emprunt obligataire sur le marché financier international
Le chef du gouvernement, Sur proposition du gouverneur de la banque centrale de Tunisie, Vu la constitution, Vu la loi n° 2016-35 du 25 avril 2016, portant…
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Arrêté de la ministre des finances du 19 janvier 2017, portant visa du règlement du conseil du marché financier relatif aux mesures pratiques pour la répression du blanchiment d’argent et la lutte contre le financement du terrorisme
…à la répression du blanchiment d'argent et notamment ses articles 107 et 115, Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché
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Décision générale du Conseil du Marché Financier n°22 du 9 novembre 2016 fixant les conditions de délivrance de la carte professionnelle aux personnes intervenant dans le traitement des opérations avec le Dépositaire Central des Titres et de leur retrait
Le Collège du Conseil du Marché Financier, réuni le 9 novembre 2016, Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994 portant réorganisation du marché financier telle…
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Arrêté du ministre des finances du 28 juin 2016, portant modification de l'arrêté du 27 mars 1996, fixant les taux et les modalités de perception des redevances et commissions revenant au conseil du marché financier et à la bourse des valeurs mobilières de Tunis, au titre des émissions de titres, transactions et autres opérations boursières
Le ministre des finances, Vu la constitution, Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier, telle que modifiée par les textes…
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Retenue à la source au titre des opérations d’intermédiation et de placements sur le marché financier et autres services
من وزير الماليه الي الموضوع: حول الخصم من المورد المرجع: مكتوبكم الوارد بتاريخ 6 ماي 2016 لقد ذكرتم بمقتضي مكتوبكم ان شركتكم ابرمت اتفاقيه تصرف مع شركه ********** تسدي…
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Décret Présidentiel n° 2016-20 du 22 février 2016, portant ratification de la rétrocession à l’Etat de l’emprunt obligataire émis sur le marché financier japonais sous forme de placement privé avec la garantie de la Banque du Japon pour la coopération internationale, objet des accords conclus entre la banque centrale de Tunisie et un groupe d’établissements financiers Japonais
…22 février 2016, portant approbation de la rétrocession à l’Etat de l’emprunt obligataire émis sur le marché financier Japonais sous forme de placement privé avec l
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Décret Présidentiel n° 2016-21 du 22 février 2016, portant ratification de la rétrocession à l’Etat de l’emprunt obligataire émis par la banque centrale de Tunisie sur le marché financier international, objet des accords conclus entre la banque centrale de Tunisie et un groupe d’établissements financiers étrangers
…22 février 2016, portant approbation de la rétrocession à l’Etat de l’emprunt obligataire émis par la banque centrale de Tunisie sur le marché financier international, obj
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Arrêté du ministre des finances du 12 janvier 2016, portant visa du règlement du conseil du marché financier relatif au dépositaire central des titres
Le ministre des finances, Vu la constitution, Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier, telle que modifiée et complétée par…
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Règlement du Conseil du Marché Financier relatif au dépositaire central des titres
Le collège du conseil du marché financier, Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier, telle que modifiée et complétée par…