Dans les codes
Article 208 — Code du statut personnel …il devra au donataire réparation du dommage causé de ce fait. Il sera également tenu des dommages- intérêts si la donation est faite avec… Article 1171 — Code des obligations et des contrats …tenu des dommages-intérêts envers l’autre contractant, s’il n’en est autrement convenu. L’existence et l’étendue du dommage seront déterminées… Article 236 — Code des droits réels …intérêt personnel, s'il n'y est expressément autorisé. En cas de contravention, il répond même du cas fortuit, sans préjudice des dommages-intérêts… Article 278 — Code des obligations et des contrats …Toutefois, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts ne consistent que dans la condamnation aux intérêts…-
قرار تعقيبي عدد 80569 بتاريخ 27 جانفي 2026 : عدم جواز الجمع بين التعويضات وانتفاء دعوى الإثراء بلا سبب عند سبق جبر الضرر الناشئ عن استحقاق العقار
…possessoire-effet relatif des contrats-ayant cause à titre particulier-choix entre deux actions-enrichissement sans cause (Non)-action en dommages et intérêts-limites du dédommagement Principes : - Lorsq
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Circulaire aux bureaux de change n°2026-02 du 23 Janvier 2026 : Obligations des bureaux de change en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive
…Tunisienne des Analyses Financières , ne peut faire l’objet d’aucune action en dommages-intérêts ni d’aucune poursuite pénale pour avoir exécuté de bonne foi l’obligation…
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Loi de finances pour l’année 2026 : Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026
…et les intérêts conventionnels et la part restante des intérêts de retard sont rééchelonnés sur une durée de sept (7) ans au taux d’intérêt initial, avec un…
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قرار تعقيبي عدد 79423 بتاريخ 26 نوفمبر 2025 : اختصاص الخبير أساس لصحة تقدير التعويض
…Contrat d’assurance-véhicule à moteur-défaut de fabrication-préjudice matériel-responsabilité civile-action en dommages et intérêts-manque à gagner-compétence de l’expert Principe : Les juges…
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قرار تعقيبي عدد 84574 بتاريخ 05 نوفمبر 2025
…Contrat de vente-nullité-dommages et intérêts-validité de la procédure de signification-notion de domicile réel Principes : - Les règles procédurales se rapportant à la définition du domicile…
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قرار تعقيبي عدد 78030 بتاريخ 29 أكتوبر 2025
…Action possessoire-immeuble-troubles de la jouissance-dommages et intérêts-terrain communautaire (Non)-soumission du dossier au Ministère Public-expertise-pouvoir d’appréciation souverain des juges du fond…
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Loi de finances pour l’année 2025 : Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025
…L'Etat prend en charge l'intégralité des intérêts appliqués aux crédits susvisés, sans que le taux d'intérêt appliqué par les banques dépasse le taux d'intérêt…
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قرار تعقيبي عدد 66397 بتاريخ 30 أكتوبر 2024 : تفسير العقود - الوعد بالبيع - خسارة الأرباح
…Droit civil-interprétation des contrats-promesse de vente-le manque à gagner Principes : - L’article 277 COC retient que :« Les dommages et intérêts sont dus, soit à raison…
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Loi n° 2024-32 du 19 juin 2024, relative aux droits des bénéficiaires des services de santé et à la responsabilité médicale
…Art 29 L'indemnisation des dommages liés aux services de santé comprend : - Le dommage corporel, - Le dommage moral, - Le dommage professionnel, - Le dommage esthétique, - La perte de revenu…
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قرار تعقيبي عدد 63844 بتاريخ 03 أفريل 2024 : التأمين - تعويض الأضرار المهنية - الشروط القانونية
…Assurance - réparation dommage professionnel - conditions légales - calcul des dommages et intérêts professionnels Principe : Le dédommagement pour un préjudice professionnel est du par toute victime à condition qu’il…
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قرار تعقيبي عدد 62768 بتاريخ 01 أفريل 2024 : دعوى التعويض - الضرر المهني
…Droit civil-Action en dommages et intérêts-Dommage professionnel Mots Clés : Assurance-accident-définition de la profession-étendue du dédommagement du préjudice professionnel- le manque à gagner Principe…
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Loi de finances pour l’année 2024 : Loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024
…Ne font pas partie des résultats fiscaux des souscripteurs, les intérêts non décomptés au titre de la souscription aux obligations convertibles en actions sans intérêts ou dans toutes…
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قرار تعقيبي عدد 62037 بتاريخ 11 ديسمبر2023 : الإجراءات المدنية - الحق في التصرف - القانون الجنائي يحمل القانون المدني في حالته الحالية -المسؤولية المدنية - المسؤولية عن الأضرار الناجمة عن الأشياء
…Procédure civile et commerciale-qualité pour agir-droit à des dommages et intérêts-le pénal tient le civil en l’état-la responsabilité du fait des choses Principes…
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قرار تعقيبي عدد 76651 بتاريخ 14 اكتوبر 2020 : التفويت في العقار
…Vente immobilière-indivision-partage-Mauvaise foi du vendeur-action en garantie pour cause d’éviction-date de calcul du montant des dommages et intérêts Principe : Les conditions de…
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Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-8 du 17 avril 2020, portant suspension des procédures et délais
…La suspension entraîne l’arrêt de tous les intérêts et pénalités de retard. Art 2 La suspension visée à l’article premier du présent décret-loi s’applique…
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قرار تعقيبي عدد 55437 بتاريخ 13 نوفمبر 2018 : منافسة غير نزيهة - الأفعال التي تنظوي تحت المنافسة غير النزيهة - علامة صنع-اسم تجاري
…Action en concurrence déloyale-éléments constitutifs de la concurrence déloyale Principes : - L’article 92 COC dispose que : « Peuvent donner lieu à dommages et intérêts…, les faits constituant une…
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Loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers
…Sont supportés par la trésorerie générale de Tunisie, tous dommages et intérêts objet d’un jugement rendu suite à ce recours. Art 122 La commission de résolution peut…
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قرار تعقيبي عدد 56499 بتاريخ 10 جانفي 2012 : حق الملكية - حق المرور - الحق في التعويض
…Droit de propriété-droit de passage-droit à des dommages et intérêts Principe : Pour tout litige portant sur une voie publique, il n’est pas légalement admis d…
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قرار تعقيبي عدد 67462 بتاريخ 03 ديسمبر 1998 : عقد النقل البحري - التزامات الكفيل التضامني - المسؤولية عن الأضرار - المصلحة القانونية
…Contrat de transport maritime-obligations de la caution solidaire-responsabilité du dommage-intérêts légaux Principes : - Il est possible de réclamer à la caution solidaire le paiement des intérêts…