Mots Clés : Action en concurrence déloyale-éléments constitutifs de la concurrence déloyale
Principes :
- L’article 92 COC dispose que : « Peuvent donner lieu à dommages et intérêts…, les faits constituant une concurrence déloyale, et par exemple :
1/ le
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.