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Jurisprudence

قرار تعقيبي عدد 56499 بتاريخ 10 جانفي 2012 : حق الملكية - حق المرور - الحق في التعويض

J P 56499/201010 janvier 2012

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Mots clés : Droit de propriété-droit de passage-droit à des dommages et intérêts  Principe : Pour tout litige portant sur une voie publique, il n’est pas légalement admis d’agir sur la base d’une action possessoire. Seule demeure la possibilité pour celui qui

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