Dans les codes
Article 59 ter — Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés (Ajouté Art 48-1 LF 2015-53 du 25/12/2015) Les entreprises prestataires de services de consommation sur place doivent mettre en place… Article 97 — Code des douanes 1- Les marchandises placées dans les zones d'activités logistiques peuvent être mises à la consommation, sous réserve du dépôt d'une déclaration en… Article 139 — Code des douanes …l'identification des marchandises, placées sous ce régime, au moment de leur réimportation, leur réexportation, leur mise à la consommation ou leur mise sous… Article 192 — Code pénal …Ils peuvent, néanmoins, être condamnés à l’interdiction de séjour ou placés sous la surveillance administrative.-
Arrêté de la ministre des finances du 14 octobre 2025, fixant les critères de classification des entreprises prestataires de services de consommation sur place et les délais de leur mise en conformité avec les dispositions du décret gouvernemental n° 2019-1126 du 26 novembre 2019 fixant les modalités pratiques de la mise en place de la caisse enregistreuse pour les services de consommation sur place
La ministre des finances, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel, Vu…
-
Décret gouvernemental n° 2019-1126 du 26 novembre 2019 fixant les modalités pratiques de la mise en place de la caisse enregistreuse pour les services de consommation sur place
Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre des finances, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection…
-
Obligation de mise en place d’une caisse enregistreuse par les prestataires de services de consommation sur place
من وزير الماليه الي الموضوع : اعتماد جهاز تسجيل العمليات المتعلقه بخدمات الاستهلاك علي عين المكان المرجع : مكتوبكم الوارد بتاريخ 05 ماي 2016 « لقد طلبتم بمقتضي مكتوبكم دراسه فحوي…
-
Loi de finances pour l’année 2026 : Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026
…loi, destinées au territoire douanier tunisien et déclarées directement à la consommation sans avoir été placées sous le régime des entrepôts ou des zones franches. La présente loi…
-
Loi de finances pour l’année 2025 : Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025
…30) L’électricité basse tension destinée à la consommation domestique au profit des personnes dont la consommation mensuelle ne dépasse pas 300 kilowatts/heure. Mesures pour soutenir les…
-
Loi de finances pour l’année 2024 : Loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024
…exception des énergies renouvelables, des mines, de la promotion immobilière, de la consommation sur place, du commerce et des opérateurs de télécommunication, bénéficient de l’exonération de l…
-
Loi de finances pour l’année 2023 : Décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023
…exception des énergies renouvelables, des mines, de la promotion immobilière, de la consommation sur place, du commerce et des opérateurs de télécommunication ; - des investissements de mise à niveau…
-
Note commune N°3 /2022 : Commentaire des dispositions des articles 22 et 23 du décret-loi n° 2021 - 21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l'année 2022 relatives à la prorogation du délai maximum fixé pour le bénéfice des dispositions transitoires relatives aux avantages financiers et fiscaux et à l’octroi aux sociétés d’investissement à capital risque et aux fonds communs de placement à risque un délai supplémentaire pour l’emploi des montants mis à leur disposition
…que les énergies renouvelables, des mines, de la promotion immobilière, de la consommation sur place, du commerce et des opérateurs de télécommunication prévues à l' article 74 du…
-
Loi de finances pour l’année 2022 : Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022
…Octroi aux sociétés d’investissement à capital risque et aux fonds communs de placement à risque un délai supplémentaire pour l’emploi des montants mis à leur disposition…
-
Décret Présidentiel n° 2021-83 du 30 juillet 2021, édictant des mesures préventives pour faire face à la pandémie de Covid 19
…et cafés toute catégorie confondue, doivent lever les chaises et interdire la consommation sur place à partir de sept heures du soir, Toutes les personnes venant de l…
-
Loi n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l’amélioration du climat de l’investissement
…Article 22 ter (nouveau) Le fonds des fonds d’investissement est considéré comme des fonds communs de placement en valeurs mobilières dont l’actif est constitué exclusivement par…
-
Note commune N° 7/2019 :Commentaire des dispositions des articles 62, 69 et 80 de la loi n° 2018 - 56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 relatives à la révision du droit de consommation
…l’élargissement du champ de l’exonération du droit de consommation au titre des véhicules automobiles de 8 ou 9 places destinés exclusivement au transport des handicapés, acquis…
-
Note commune n° 1/2019 : Commentaire des dispositions de l’article 13 de la loi n°2018 - 56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 visant l’encouragement de la création des entreprises.
…exception des énergies renouvelables, des mines, de la promotion immobilière, de la consommation sur place, du commerce et des opérateurs de télécommunication, peuvent bénéficier de l’exonération de…
-
Note commune n° 2/2019 : Commentaire des dispositions des articles 20 et 25 de la loi n° 2018 - 56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 relatives à l'octroi aux entreprises la déduction d’amortissements supplémentaires au titre des opérations de renouvelleme
…exception des énergies renouvelables, des mines, de la promotion immobilière, de la consommation sur place, du commerce et des opérateurs de télécommunication et également les opérations de renouvellement…
-
Note commune n° 3/2019 : Commentaire des dispositions de l’article 24 de la loi n° 2018 - 56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 relatives à l'encouragement des entreprises au renouvellement de leurs actifs destinés à l'exploitation
…exception des énergies renouvelables, des mines, de la promotion immobilière, de la consommation sur place, du commerce et des opérateurs de télécommunication. 3. Conditions d'application de la…
-
Loi de finances pour l’année 2019 : Loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019
…Elargissement du champ d’application de l’exonération du droit de consommation au titre des véhicules automobiles de 8 ou 9 places affectés au transport des handicapés et…
-
Loi n° 2017-8 du 14 février 2017, portant refonte du dispositif des avantages fiscaux
…exception des énergies renouvelables, des mines, de la promotion immobilière, de la consommation sur place, du commerce et des opérateurs de télécommunication, déduisent une quote-part de leurs…
-
Loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers
…Titre IV De la gouvernance des banques et des établissements financiers Art 40 Les banques et les établissements financiers sont tenus de mettre en place un dispositif de…
-
Loi de finances complémentaire pour l’année 2014 : Loi n° 2014-54 du 19 août 2014, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2014
…dinars pour les activités de services, les professions non commerciales et la consommation sur place. Les intéressés peuvent, dans ce cas, payer l’impôt exigible sur les déclarations…