Dans les codes
Article 42 — Code de procédure civile et commerciale La cour de cassation connaît de toutes les décisions rendues en dernier ressort. Article 31 — Code de procédure civile et commerciale (Abrogé par la loi n° 98-97 du 27 novembre 1998). Article 24 — Code de procédure civile et commerciale Lorsque la somme réclamée fait partie d'une créance plus forte, "déjà échue"*, c'est le montant de cette dernière qui détermine la compétence… Article 25 — Code de procédure civile et commerciale Les fruits, arrérages, dommages-intérêts, frais et autres accessoires, ne sont ajoutés au principal pour servir à déterminer la compétence et le ressort, que…-
Arrêté de la ministre des finances du 13 décembre 2024, portant délégation de pouvoirs pour l’habilitation des agents de l’Etat et des établissements publics ou des experts nationaux ou étrangers non concurrents au contribuable dans le cadre des opérations de contrôle ou autre mission nécessitant une expertise ou une compétence technique particulière conformément à l’article 13 du code des droits et procédures fiscaux
La ministre des finances, Vu la Constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général du personnel de l’État, des collectivités locales…
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Arrêté du ministre de la santé du 20 novembre 2024, fixant la liste détaillée des produits relevant du domaine de compétence de l'Agence nationale du médicament et des produits de santé
Le ministre de la santé, Vu la Constitution, Vu la loi n° 69-54 du 26 juillet 1969, portant règlementation des substances vénéneuses, telle que modifiée et complétée…
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Décret n° 2024-509 du 24 octobre 2024, modifiant le décret n° 2004-2663 du 29 novembre 2004, fixant la composition et la compétence de la commission des marchés créée auprès de chaque université
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les…
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Décret n° 2024-509 du 24 octobre 2024, modifiant le décret n° 2004-2663 du 29 novembre 2004, fixant la composition et la compétence de la commission des marchés créée auprès de chaque université
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les…
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Arrêté du ministre de l’emploi et de la formation professionnelle du 29 mai 2024, fixant les conditions d’obtention du certificat de compétence
Le ministre de l’emploi et de la formation professionnelle, Vu la Constitution, Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril…
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Arrêté du ministre des affaires sociales du 22 mai 2023, modifiant l’arrêté du 15 mars 2021 portant fixation des sièges des commissions médicales habilitées à fixer le taux d'incapacité permanente de travail et de leur compétence territoriale et la désignation de leurs membres
Le ministre des affaires sociales, Vu la Constitution, Vu la loi n° 94-28 du 21 février 1994, portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du…
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Décret Présidentiel n° 2021-109 du 24 août 2021, relatif à la prorogation des mesures exceptionnelles relatives à la suspension des compétences de l'Assemblée des représentants du peuple
…Présidentiel n° 2021-80 du 29 juillet 2021, relatif à la suspension des compétences de l'Assemblée des représentants du peuple, Considérant que les mesures exceptionnelles pr&eacu
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Décret Présidentiel n° 2021-80 du 29 juillet 2021, relatif à la suspension des compétences de l'Assemblée des représentants du peuple
…Article premier Sont suspendues toutes les compétences de l'Assemblée des représentants du peuple, pour une durée d’un mois à compter du 25 juillet 2021. Le délai…
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Arrêté du ministre des affaires sociales du 15 mars 2021, portant fixation des sièges des commissions médicales habilitées à fixer le taux d'incapacité permanente de travail et de leur compétence territoriale et la désignation de leurs membres
Modifié par : - Arrêté du ministre des affaires sociales du 22 mai 2023 Le ministre des affaires sociales, Vu la Constitution, Vu la loi n° 94-28 du 21…
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Décret gouvernemental n° 2020-1043 du 23 décembre 2020, relatif aux attributions de la ministre auprès du Chef du Gouvernement chargée de la fonction publique et à la délégation qui lui est accordée de certaines compétences du Chef du Gouvernement
Le Chef du Gouvernement, Sur proposition de la ministre auprès du Chef du Gouvernement chargée de la fonction publique, Vu la Constitution, notamment son article 92, Vu la…
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Décret gouvernemental n° 2020-603 du 19 août 2020, relatif à la création d’un conseil national de formation et du développement des compétences et du réseau des établissements et structures publiques de formation et à la fixation de leurs attributions et des modalités de leur fonctionnement
Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre d’Etat auprès du Chef du Gouvernement chargé de la fonction publique, de gouvernance et la lutte contre la corruption…
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Arrêté du premier président de la cour des comptes du 24 janvier 2020, fixant le nombre de chambres d’appel, le nombre de chambres centrales, le nombre de chambres régionales, leur champ de compétence territoriale, le nombres de sections au sein de chaque chambre et le nombre de procureurs d’Etat et des substituts des procureurs d’Etat au sein du ministère
ان الرئيس الاول لمحكمه المحاسبات، بعد الاطلاع علي الدستور، وعلي القانون الاساسي عدد 16 لسنه 2014 المؤرخ في 26 ماي 2014 المتعلق بالانتخابات والاستفتاء كما تم تنقيحه واتمامه…
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Décret gouvernemental n° 2019-941 du 16 octobre 2019, fixant le modèle de convention portant attribution d'une collectivité locale à une autre collectivité locale ou à un établissement ou une entreprise publique l'exercice de l'une de ses compétences propres
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires locales et de l'environnement, Vu la constitution, Vu la loi organique n° 2018-29 du 9 mai…
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Décret gouvernemental n° 2019-265 du 6 mars 2019 portant création du Centre National de formation et de perfectionnement des compétences et fixant son organisation administrative, financière et scientifique et ses modes de gestion
ان رئيس الحكومه، باقتراح من وزير التربيه، بعد الاطلاع علي الدستور وخاصه الفصل 92 منه، وعلي القانون عدد 53 لسنه 1967 المؤرخ في 8 ديسمبر 1967 المتعلق بالقانون…
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Décret Présidentiel n° 2019-21 du 30 janvier 2019, portant ratification de l'accord de prêt conclu le 21 décembre 2017, entre la République Tunisienne et la banque africaine du développement pour le financement du projet d'appui au développement des compétences techniques et technologiques
Le Président de la République, Vu la constitution et notamment ses articles 67 et 77, Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime…
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Arrêté du ministre de la défense nationale du 3 décembre 2018, fixant les critères et les normes techniques pour le contrôle qualité des travaux effectués par les établissements publics et privés dans les domaines de compétence du centre national de la cartographie et de la télédétection
Le ministre de la défense nationale, Vu la constitution, Vu la loi n° 88-83 du 11 juillet 1988, portant création du centre national de la cartographie et…
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Arrêté du ministre des affaires sociales du 8 décembre 2017, portant modification de l'arrêté du 2 août 2010, portant fixation des sièges des commissions médicales habilitées à fixer le taux d'incapacité permanente de travail et de leur compétence territoriale et la désignation de leurs membres
Le ministre des affaires sociales, Vu la constitution, Vu la loi n° 94-28 du 21 février 1994, portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du…
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Décret gouvernemental n° 2017-620 du 25 mai 2017, portant création de chambres de première instance subsidiaires du tribunal administratif aux régions et fixation de leur compétence territoriale
Le chef du gouvernement, Vu la constitution, Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée…
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Note aux intermédiaires agrées n° 2016-30 : Habilitation des comptoirs de la Banque Centrale de Tunisie de la compétence relative au traitement des demandes de régularisation des dossiers des allocations touristiques
…Habilitation des comptoirs de la Banque Centrale de Tunisie de la compétence relative au traitement des demandes de régularisation des dossiers des allocations touristiques. Reference : Circulaire n° 2007…
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Arrêté du ministre de la justice du 30 mai 2016, fixant la compétence territoriale des sièges auxiliaires du tribunal immobilier
Le ministre de la justice, Vu le code des droits réels promulgué par la loi n° 65-5 du 12 février 1965 et notamment son article 310, Vu…