Dans les codes
Article 71 — Code des droits et procédures fiscaux Les procès-verbaux relatifs aux infractions fiscales pénales sont établis par deux agents assermentés ayant constaté personnellement et directement les faits qui constituent l… Article 78 — Code de la fiscalité locale Si le résultat d'une opération effectuée par l'un des agents de pesage et mesurage publics assermentés, parait douteux aux intéressés, ceux-ci… Article 84 — Code des assurances Les infractions à la législation régissant le secteur des assurances sont constatées par procès-verbal établi par deux contrôleurs des assurances au moins, assermentés… Article 17 bis — Code de la fiscalité locale …procès verbaux établis par les agents des collectivités locales habilités à constater les infractions ou par des fonctionnaires assermentés parmi les fonctionnaires de la…-
Décret Gouvernemental n° 2020-208 du 2 mai 2020, portant fixation des prescriptions de confinement ciblé
…Art 7 Les agents publics peuvent se déplacer hors de leur lieu de résidence sur autorisation accordée à cet effet. Les procédures d’octroi des autorisations et les…
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Loi n° 2016-35 du 25 avril 2016 , portant fixation du statut de la banque centrale de Tunisie
…une de ses succursales par deux agents assermentés désignés par le gouverneur parmi les cadres de la banque. Les deux agents dressent un procès-verbal comportant la date…