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Arrêté du ministre des affaires sociales du 22 mai 2023, modifiant l’arrêté du 15 mars 2021 portant fixation des sièges des commissions médicales habilitées à fixer le taux d'incapacité permanente de travail et de leur compétence territoriale et la désignation de leurs membres
Le ministre des affaires sociales, Vu la Constitution, Vu la loi n° 94-28 du 21 février 1994, portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du…
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Arrêté du ministre des affaires sociales du 15 mars 2021, portant fixation des sièges des commissions médicales habilitées à fixer le taux d'incapacité permanente de travail et de leur compétence territoriale et la désignation de leurs membres
Modifié par : - Arrêté du ministre des affaires sociales du 22 mai 2023 Le ministre des affaires sociales, Vu la Constitution, Vu la loi n° 94-28 du 21…
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Arrêté du ministre des affaires sociales du 8 décembre 2017, portant modification de l'arrêté du 2 août 2010, portant fixation des sièges des commissions médicales habilitées à fixer le taux d'incapacité permanente de travail et de leur compétence territoriale et la désignation de leurs membres
Le ministre des affaires sociales, Vu la constitution, Vu la loi n° 94-28 du 21 février 1994, portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du…
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Arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l’étranger du 30 avril 2009, portant modification de l’arrêté du 13 mars 2004 portant détermination des sièges et des compétences territoriales des commissions médicales habilitées à fixer le taux d’incapacité permanente de travail et la nomination de leurs membres
Le ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l’étranger, Vu la loi n° 94-28 du 21 février 1994, portant régime de réparation…
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Arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l’étranger du 1er décembre 2005, modifiant l’arrêté du 13 mars 2004, portant détermination des sièges et des compétences territoriales des commissions médicales habilitées à fixer le taux d’incapacité permanente de travail et la nomination de leurs membres
Le ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l’étranger, Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l’organisation…
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Arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité du 13 mars 2004, portant détermination des sièges et des compétences territoriales des commissions médicales habilitées à fixer le taux d'incapacité permanente de travail et la nomination de leurs membres.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité, Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale…
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Décret n° 95-242 du 13 février 1995, fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions médicales habilitées à fixer le taux d'incapacité permanente de travail
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des affaires sociales, Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes…
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مذكرة عامة عدد 10 لسنة 2026 : تحليل أحكام الفصل 32 من القـانون عدد 17 لسنة 2025 المؤرخ في 12 ديسمبر 2025 المتعلّق بقـانون المالية لسنة 2026 حول إحداث "صندوق النهوض بالأشخاص ذوي الإعاقة"
…وذلك عن العجز المستمر عن العمل ولا تخضع للاقتطاع مبالغ التعويضات المستحقه في شكل استرجاع مصاريف العلاج او منحه الدفن او الغرامات الوقتيه الناجمه عن العجز المؤقت عن…
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قرار تعقیبی مدني عدد 73817 بتاريخ 18 أكتوبر 2021 : كيفية احتساب التعويض عن الضرر المهني
…فحصها و تشخيص الاضرار اللاحقه بها و الناتجه عن الحادث كتحديد نسبه السقوط البدني النهائي المستمر العالق ببدنها و من ثمه القضاء لها بالتعويضات المستحقه . وحيث وبعد استيفاء…
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قرار تعقيبي مدني إجتماعي عدد 21108 مؤرخ في 22 جانفي 2003 صدر برئاسة السيدة جويدة قيقة
…حادث شغل، تحديد نسبه العجز المستمر، اجتهاد محكمه، الاصل، تقرير اختبار، ولايه المحكمه. المبدا : ان تمحيص نتيجه الاختبار الطبي بخصوص تحديد نس
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ملحق للمذكرة عامة عدد 10 لسنة 2026 : امثلة تطبيقية
…نازع المتضرر الصندوق الوطني للتامين علي المرض في نسبه العجز المستمر والجرايه التعويضيه الواصله اليه بعنوانها مما حال دون صرف الجرايات التعويضيه في اجالها. تم البت في النزاع…