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Décret n° 2026-95 du 4 juin 2026, portant ratification du programme exécutif de l'accord de coopération dans le domaine de la promotion de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées entre la République tunisienne et la République algérienne démocratique et populaire pour les années 2026-2028
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret n° 84-1242 du 20 octobre 1984, fixant les attributions du ministère des affaires étrangères, notamment son…
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Décret n° 2026-102 du 4 juin 2026, portant ratification du programme exécutif du mémorandum d’entente entre la République tunisienne et la République arabe d’Égypte dans le domaine de la protection des consommateurs et de la surveillance des marchés
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret n° 84-1242 du 20 octobre 1984, fixant les attributions du ministère des affaires étrangères, notamment son…
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قرار تعقيبي عدد 80038 بتاريخ 10 ديسمبر 2025 : الإحالة على عدم المباشرة وأثرها على مسؤولية المحال عليه في تنفيذ واجب الاقتطاع من المرتب
لا يؤثر انقطاع العلاقة الشغلية بالإحالة على عدم المباشرة في استحقاق المبالغ الناشئة عن الإخلال بواجب الاقتطاع إذا كانت تلك المستحقات تخص فترة سابقة للإحالة. يُردّ الدفع القائم على انتهاء العلاقة الشغلية متى ثبت أن المطالبة انحصرت في المستحقات المتولدة قبل…
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Décret n° 2024-206 du 23 avril 2024, portant ratification de l'accord de mise en œuvre de l'accord de Paris entre la République tunisienne et la Confédération Suisse
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret n° 84-1242 du 20 octobre 1984, fixant les attributions du ministère des affaires étrangères, notamment son…
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قرار تعقيبي عدد 21814.2020 بتاريخ 06 جانفي 2020 : سلطة قاضي العجلة في تنفيذ الالتزامات العقدية وحدود اختصاصه دون المساس بأصل الحق"
…في تنفيذ العقد العقد القائم وغير المفسوخ يبقي ملزما لاطرافه، وتظل الالتزامات الناشئه عنه واجبه التنفيذ الي حين انقضائه او فسخه قانونا. وضوح بنود العقد واستمرار نفاذه ينفيان…
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Décret gouvernemental n° 2019-337 du 29 mars 2019, portant conclusion d'un programme exécutif de coopération culturelle entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République du Sénégal pour les années 2019/2020/2021
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires étrangères, Vu la constitution, notamment son article 92, Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016…
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Décret gouvernemental n° 2019-76 du 25 janvier 2019, portant conclusion d'un programme exécutif de coopération éducative entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Islamique de Mauritanie pour les années 2019-2021
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires étrangères, Vu la constitution et notamment son article 92, Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril…
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Décret gouvernemental n° 2019-74 du 25 janvier 2019, portant conclusion d'un programme exécutif de l'accord de coopération dans le domaine des affaires religieuses entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de l'Etat du Koweït pour les années 2018-2022
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires étrangères, Vu la constitution et notamment son article 92, Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril…
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Décret gouvernemental n° 2019-46 du 11 janvier 2019, portant conclusion d'un programme exécutif entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Royaume Hachémite de Jordanie pour la coopération culturelle pour les années 2018-2019-2020
…المعاهدات وخاصه الفصل 4 منه، وعلي الامر الرئاسي عدد 107 لسنه 2016 المؤرخ في 27 اوت 2016 المتعلق بتسميه رئيس الحكومه واعضائها، وعلي برنامج تنفيذي بين حكومه الجمه
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Décret gouvernemental n° 2019-45 du 11 janvier 2019, portant conclusion d'un programme exécutif de coopération culturelle entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de Djibouti pour les années 2019-2020-2021
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires étrangères, Vu la constitution et notamment son article 92, Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril…
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Décret gouvernemental n° 2019-43 du 11 janvier 2019, portant conclusion d'un protocole exécutif relatif à l'assistance financière entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de Turquie
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires étrangères, Vu la constitution et notamment son article 92, Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril…
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Décret gouvernemental n° 2018-1029 du 3 décembre 2018, portant conclusion d'un programme exécutif entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire dans les domaines de la jeunesse et du sport pour les années 2017-2018
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires étrangères, Vu la constitution et notamment son article 92, Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril…
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Décret gouvernemental n° 2018-1030 du 3 décembre 2018, portant conclusion d'un programme exécutif entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire dans les domaines de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées pour les années 2017 et 2018
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires étrangères, Vu la constitution et notamment son article 92, Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril…
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Décret gouvernemental n° 2018-1026 du 3 décembre 2018, portant conclusion d'un programme exécutif de coopération dans le domaine agricole pour les années 2017 et 2019 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République du Soudan
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires étrangères, Vu la constitution et notamment son article 92, Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril…
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Décret gouvernemental n° 2018-1021 du 3 décembre 2018, portant conclusion d'un programme exécutif du protocole de coopération dans le domaine des affaires religieuses entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire pour les années 2017, ¬2018 et 2019
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires étrangères, Vu la constitution et notamment son article 92, Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril…
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قرار تعقيبي عدد 60262 بتاريخ 9 مارس 2018 : شروط تأجيل تنفيذ العقاب وأثر السوابق العدلية وضمانات المحاكمة العادلة في تحديد العقوبة
تاجيل تنفيذ العقاب البدني يخضع لشروط الفصل 53 من المجله الجزائيه، ومن بينها الا يكون المحكوم عليه قد سبق الحكم عليه في جريمه او جنحه، مع وجوب تعليل…
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قرار تعقيبي عدد 42772 بتاريخ 29 سبتمبر 2017 : التمييز بين التسبقة ومبلغ الضمان في تنفيذ عقد المقاولة
تفسير العقود وتقدير الأدلة من إطلاقات محكمة الموضوع، ولا رقابة لمحكمة التعقيب عليها متى كان التعليل سائغًا ومستندًا إلى وقائع ثابتة وأحكام القانون.
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قرار تعقيبي عدد 37226.2016 بتاريخ 27 فيفري 2017 : عدم جواز امتناع البنك عن تنفيذ عقد القرض بعد تمام انعقاده
ابرام عقد القرض يجعل البنك ملزما بصرف مبلغ القرض، ولا يجوز له الامتناع عن التنفيذ متى لم يكن العقد معلقا على شرط، وإلا قامت مسؤوليته عن المماطلة والأضرار الناتجة عنها
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Décret n° 2014-4776 du 31 décembre 2014, portant création de la commission nationale de suivi de la mise en œuvre du règlement sanitaire international
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la santé, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics…
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حول النظام الجبائي لأعضاء مجمع شركات متضامن
…كما بينتم ان اتفاق التكوين المذكور ينص علي ان اعضاء المجمع مسؤولون بصفه تضامنيه ومشتركه في اجراءات طلب العروض وكذلك خلال تنفيذ الصفقه وان الشركتان غير المقيمتين فوضتا…