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Loi organique n° 2026-6 du 8 avril 2026, portant approbation de l’accord conclu le 14 juillet 2022, entre le gouvernement de la République tunisienne et la Commission de l’Union Africaine, relatif au siège du Centre d’Excellence Africain pour les Marchés Inclusifs (AIMEC)
Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article unique Est…
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Loi organique n° 2025-4 du 12 mars 2025, relative aux conseils locaux, conseils régionaux et conseils de districts
Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article premier Les…
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قانون أساسي عدد 45 لسنة 2024 مؤرخ في 28 سبتمبر 2024 يتعلّق بتنقيح بعض أحكام القانون الأساسي عدد 16 لسنة 2014 المؤرخ في 26 ماي 2014 المتعلّق بالانتخابات والاستفتاء وإتمامها
…فقره ثالثه جديده ويرفع الطعن بالنسبه الي الانتخابات التشريعيه والبلديه من قبل كل مترشح، وبالنسبه الي الاستفتاء من قبل كل ممثل قانوني لحزب او لطرف شارك فيه ويكون…
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Loi organique n° 2024-22 du 11 mars 2024, modifiant et complétant la loi n° 93 - 27 du 22 mars 1993 relative à la carte nationale d’identité
Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article premier Sont…
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Loi organique n° 2021-34 du 19 juillet 2021, portant approbation de la convention mondiale sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur
Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article unique Est…
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Loi organique n° 2020-44 du 30 novembre 2020, portant approbation d’un accord établissant une association entre la République tunisienne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et ses annexes
Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article unique Est…
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Loi organique n° 2020-34 du 7 août 2020, portant approbation de l’accord portant création de la zone de libre-échange continentale africaine
Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article unique Est…
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Loi organique n° 2020-18 du 23 mars 2020, portant approbation du statut de l’Organisation panafricaine de la propriété intellectuelle, adopté à Addis-Abeba le 31 janvier 2016
Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article unique Est…
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Loi organique n° 2019-76 du 30 août 2019, modifiant et complétant la loi organique n° 2014 - 16 du 26 mai 2014, relative aux élections et référendums
Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article premier Sont…
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Loi organique n° 2019-61 du 1er août 2019, portant approbation d'un accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement des Etats-unis d'Amérique, en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (FATCA) et ses deux annexes
…فصل وحيد تتم الموافقه علي الاتفاق وملحقيه المبرم بتونس في 13 ماي 2019 بين حكومه الجمهوريه التونسيه وحكومه الولايات المتحده الامريكيه لتحسين الامتثال الضريبي الدولي وتطبيق قانون الامتثال…
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Loi organique n° 2019-56 du 9 juillet 2019, portant approbation de la convention conclue le 8 février 2018 entre la République Tunisienne et la République Fédérale d’Allemagne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article unique Est…
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Loi organique n° 2019-52 du 9 juillet 2019, portant approbation de la convention entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de Singapour, tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôt sur le revenu
Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article unique Est…
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Loi organique n° 2019-60 du 9 juillet 2019 relative à l’Instance du développement durable et des droits des générations futures
Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Chapitre premier Dispositions…
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Loi organique n° 2019-41 du 30 avril 2019 relative à la cour de compte
Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Chapitre premier Dispositions…
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Loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019 portant loi organique du budget
…الفصل 3 يعتبر قانونا للماليه: • قانون الماليه للسنه، • قانون الماليه التعديلي، • قانون غلق الميزانيه. الفصل 4 يقدر قانون الماليه لكل سنه جمله موارد الدوله وتكاليفها، ويحدد التوازن المالي…
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Loi organique n° 2019-10 du 30 janvier 2019, relative à la création du programme « AMEN SOCIAL »
Modifié par : - Décret-loi n° 2022-8 du 31 janvier 2022 Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République…
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Loi organique n° 2019-9 du 23 janvier 2019, modifiant et complétant la loi organique n° 2015 - 26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d’argent
…وتضبط قائمه المنظمات والاشخاص الطبيعيين والمعنويين والهياكل المذكوره اعلاه طبق التشريع الجاري به العمل. - الامتناع عن قبول اي اشتراكات تتجاوز قيمتها السقف المحدد قانونا، - الامتناع عن قبول اي…
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Loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales
Au nom du peuple, L’Assemblée des Représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article premier La…
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Loi organique n° 2018-9 du 30 janvier 2018, relative à l’organisation de la profession des huissiers de justice
Modifiée par : - Décret-loi n° 2025-1 du 24 septembre 2025 Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République…
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Loi organique n° 2017-62 du 24 octobre 2017, relative à la réconciliation dans le domaine administratif
Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article premier La…