Au nom du peuple,
L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit :
Article premier
Les conseils locaux, les conseils régionaux et les conseils de districts sont considérés comme des collectiv
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.