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Décret n° 2024-182 du 4 avril 2024, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2017-389 du 9 mars 2017, relatif aux incitations financières au profit des investissements réalisés dans le cadre de la loi de l’investissement
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble…
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Décret n° 2023-538 du 20 juillet 2023, modifiant le décret n° 2012 - 1224 du 10 août 2012, portant application des dispositions de la loi de finances complémentaire pour l’année 2012 relatives à la création du programme spécifique pour le logement social
Le Président de la République, Sur proposition de la ministre de l'équipement et de l'habitat, Vu la constitution, Vu la loi organique n° 89-11 du…
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Décret Présidentiel n° 2022-273 du 14 mars 2022, modifiant le décret n° 2012 - 1224 du 10 août 2012 portant application des dispositions de la loi de finances complémentaire pour l’année 2012 relatives à la création du programme spécifique pour le logement social tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2015 - 460 du 9 juin 2015
Le Président de la République, Sur proposition de la ministre de l’équipement et de l’habitat, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du…
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حول الإنتفاع بأحكام الفصل 13 من قانون المالية لسنة 2019 : الانتفاع بالإمتيازات الجبائية لبعث عيادة طبية اختصاص أمراض القلب والشرايين
…حول الانتفاع باحكام الفصل 13 من قانون الماليه لسنه 2019 المرجع: مكتوباكم الواردان بتاريخ 25 مارس و10 سبتمبر 2021 لقد ذكرتم بمقتضي مكتوبيكم المشار اليهما بالمرجع اعلاه انكم…
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قرار تعقيبي عدد 94089 بتاريخ 7 جويلية 2020 : المحجوز واقعة قانونية - ضآلة المحجوز أو كبرها أمر نسبي يخضع لتقدير المحكمة - ترويج مادة مخدرة
الجمهوريه التونسيه وزاره العدل محكمه التعقيب الدائره عشرون قرار تعقيبي ع94089دد القرار تاريخ القرار : 2020/07/07 اصدرت محكمه التعقيب القرار التالي بعد الاطلاع علي مطلب التعقيب المقدم…
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Décret Présidentiel n° 2019-131 du 1er août 2019, portant ratification de l'accord et ses deux annexes conclu le 13 mai 2019 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement des Etats-unis d'Amérique, en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (FATCA)
…المتعلق بالموافقه علي الاتفاق المبرم بتاريخ 13 ماي 2019 بين حكومه الجمهوريه التونسيه وحكومه الولايات المتحده الامريكيه لتحسين الامتثال الضريبي الدولي وتطبيق قانون الامتثال الضريبي للحسابات الاجنبيه "فاتكا"
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Décret gouvernemental n° 2017-389 du 9 mars 2017, relatif aux incitations financières au profit des investissements réalisés dans le cadre de la loi de l’investissement
Modifié par : - Décret n° 2024-182 du 04 Avril 2024 Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale…
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Décret gouvernemental n° 2015-460 du 9 juin 2015, modifiant et complétant le décret n° 2012 - 1224 du 10 août 2012, portant application des dispositions de la loi des finances complémentaire pour l’année 2012, relatives à la création du programme spécifique pour le logement social. Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Vu la constitution, Vu la loi organique n°89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et…
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Décret n° 2014-4251 du 5 décembre 2014, modifiant et complétant le décret n° 2012 - 1224 du 10 août 2012, portant application des dispositions de la loi de finances complémentaire pour l'année 2012, relatives à la création du programme spécifique pour le logement social, tel que modifié et complété par le décret n° 2013 - 3289 du 2 août 2013
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable, Vu la constitution et notamment son article 148…
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Décret n° 2013-3289 du 2 août 2013, modifiant et complétant le décret n° 2012 - 1224 du 10 août 2012 portant application des dispositions de la loi de finances complémentaire pour l'année 2012 relatives à la création du programme spécifique pour le logement social
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'environnement, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011 portant organisation…
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Décret n° 2012-1224 du 10 août 2012, portant application des dispositions de la loi de finances complémentaire pour l’année 2012 relatives au création du programme spécifique pour le logement social
Modifié par : - Décret n° 2013-3289 du 2 août 2013, - Décret n° 2014-4251 du 5 décembre 2014, - Décret gouvernemental n° 2015-460 du 9 juin 2015, - Décret…
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Décret n° 2011-3336 du 27 octobre 2011, fixant la composition et les modalités du fonctionnement du comité national et des comités régionaux consultatifs chargés de la régularisation de la situation des exploitants d'une manière légale d'immeubles domaniaux agricoles
Le Président de la République par intérim, Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, Vu la loi n° 95-21 du 13…
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Décret n° 2003-1128 du 19 mai 2003, fixant les modalités de liquidation des droits des personnes bénéficiant de la couverture de plusieurs régimes légaux d'assurances vieillesse, invalidité et décès
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des affaires sociales et de la solidarité, Vu la loi n° 59-18 du 5 février 1959, fixant le…
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Décret n° 75-835 du 14 novembre 1975, portant code de déontologie pharmaceutique
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisenne Vu l'article 45 de la constitution Vu la loi n° 61-15 du 31 mai 1961, relative à l…
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قرار تعقيبي عدد 58338 بتاريخ 12 نوفمبر 2025 : بطلان عقود كراء العقارات عند مخالفة التراخيص الإدارية الواجبة قانونا واتصال ذلك بالنظام العام
…خاضعا لنظام قانوني خاص ينظم كيفيه اشغاله للعقارات التابعه للخواص، فانه يتعين علي المحكمه التثبت من مدي انطباق ذلك النظام قبل اعتماد صحه عقد الكراء. امر 04 /06…
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Décret n° 2024-551 du 7 novembre 2024, modifiant le décret n° 73- 512 du 30 octobre 1973 relatif à l'exercice de la profession de guide de tourisme et le complétant
ان رئيس الجمهوريه، بعد الاطلاع علي الدستور، وعلي القانون عدد 66 لسنه 1970 المؤرخ في 31 ديسمبر 1970 المتعلق بضبط قانون الماليه لتصرف سنه 1971 وخاصه الفصل 32…
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Décret Présidentiel n° 2019-44 du 18 mars 2019, portant ratification de l'accord de prêt conclu le 21 décembre 2017 entre la République tunisienne et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement pour la contribution au financement du projet de mise à niveau de la ligne ferroviaire 6 et doublement et électrification de la section Moknine Mahdia de la ligne ferroviaire 22
…لسنه 2016 المؤرخ في 5 افريل 2016 المتعلق بتنظيم المصادقه علي المعاهدات، وعلي قانون عدد 28 لسنه 2019 مؤرخ في 18 مارس 2019 المتعلق بالموافقه علي اتفاق القرض…
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Loi n° 2015-27 du 18 août 2015, portant approbation de la lettre de garantie de l'Etat relative au prêt objet de la convention conclue entre la société tunisienne de l'air et un groupe de banques étrangères pour l'acquisition d'un avion « AIRBUS A330-200 »
…بمنح ضمان الدوله للقرض البالغ قدره ما يعادل بالاورو سبع وتسعون مليون وثمانمائه وسته وستون الفا واربعمائه وعشرون دولارا امريكيا وخمس وستون سنتا (97.866.420.65 دولار
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Loi n° 2015-9 du 27 avril 2015, portant approbation de la convention de garantie conclue le 20 novembre 2014, entre le gouvernement de la République Tunisienne et la société internationale islamique de financement du commerce, relative à la convention de Mourabaha conclue entre la société tunisienne des industries de raffinage et la société internationale islamique de financement du commerce pour le financement des importations de pétrole brut et de produits pétroliers
…20 نوفمبر 2014 بين حكومه الجمهوريه التونسيه والمؤسسه الدوليه الاسلاميه لتمويل التجاره والمتعلقه بمنح ضمان الدوله بمبلغ لا يتجاوز مائه وخمسين مليون (150.000.000) دولار امريكي بعنوان
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Décret n° 2009-350 du 2 février 2009, modifiant le décret n° 91-104 du 21 janvier 1991 portant organisation et attributions de l’institution de la recherche et de l’enseignement supérieur agricoles
ان رئيس الجمهوريه، باقتراح من وزير الفلاحه والموارد المائيه، بعد الاطلاع علي القانون عدد 66 لسنه 1970 المؤرخ في 31 ديسمبر 1970 المتعلق بضبط قانون الماليه لتصرف سنه…