Loi
Loi n° 2015-27 du 18 août 2015, portant approbation de la lettre de garantie de l'Etat relative au prêt objet de la convention conclue entre la société tunisienne de l'air et un groupe de banques étrangères pour l'acquisition d'un avion « AIRBUS A330-200 »
قانون عدد 27 لسنة 2015 مؤرخ في 18 أوت 2015 يتعلق بالموافقة على وثيقة ضمان الدولة للقرض موضوع الاتفاقية المبرمة بين شركة الخطوط التونسية ومجمع من البنوك الأجنبية لاقتناء طائرة من نوع آرباص "أ 330 ـ 200"
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Textes visés 1
- Décret Présidentiel n° 2015-154 du 21 août 2015, portant ratification de la lettre de garantie de l'Etat, relative au prêt objet de la convention conclue entre la société tunisienne de l'air et un groupe de banques étrangères pour l'acquisition d'un avion «AIRBUS A330-200 » (non disponible)