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Arrêté du ministre chargé à titre temporaire de diriger le ministère de l’industrie, des mines et de l’énergie du 3 septembre 2026, portant approbation du contrat type de fourniture pour les clients ordinaires de l’électrique en basse tension et/ou de gaz naturel en basse pression
…المؤرخ في 3 افريل 1962 المتعلق باحداث الشركه التونسيه للكهرباء والغاز وتنظيمها والمصادق عليه بمقتضي القانون عدد 16 لسنه 1962 المؤرخ في 24 ماي 1962، كما تم تنقيحه…
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حول الانتفاع بالامتيازات الجبائية المنصوص عليها بالفصل 15 من قانون تحسين مناخ الاستثمار
…الوفاه او العجز عن التسيير او التقاعد والمؤسسات التي تتم اعاده هيكلتها وذلك بصرف النظر عن المؤسسات التي تخول الانتفاع بالامتيازات الجبائيه بعنوان اعاده الاستثمار المنصوص عليها بالفصل…
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Loi n° 2026-18 du 30 juillet 2026, portant approbation de la convention de garantie conclue le 1er décembre 2025, entre la République tunisienne et la Société internationale islamique de financement du commerce, relative à la convention de Mourabaha conclue entre le Groupe chimique tunisien et la société précitée, pour la contribution au financement des importations d’engrais
Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Est approuvée…
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Loi n° 2026-19 du 30 juillet 2026, portant approbation de la convention de garantie conclue le 2 décembre 2025, entre la République tunisienne et la Société internationale islamique de financement du commerce, relative à la convention de Mourabaha conclue entre le Groupe chimique tunisien et la société précitée, pour la contribution au financement des importations d’engrais
Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Est approuvée…
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Décret n° 2026-194 du 30 juillet 2026, portant ratification de la convention de garantie conclue le 1er décembre 2025, entre la République tunisienne et la Société internationale islamique de financement du commerce, relative à la convention de Mourabaha conclue entre le Groupe chimique tunisien et la société précitée, pour la contribution au financement des importations d’engrais
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 2026-18 du 30 juillet 2026, portant approbation de la convention de garantie conclue le 1er…
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Décret n° 2026-195 du 30 juillet 2026, portant ratification de la convention de garantie conclue le 2 décembre 2025, entre la République tunisienne et la Société internationale islamique de financement du commerce, relative à la convention de Mourabaha conclue entre le Groupe chimique tunisien et la société précitée, pour la contribution au financement des importations d’engrais
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 2026-19 du 30 juillet 2026, portant approbation de la convention de garantie conclue le 2…
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Arrêté de la Cheffe du Gouvernement du 24 juillet 2026, portant fixation de la liste des associations prévues par l'article 25 bis du décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013, fixant les critères, les procédures et les conditions d'octroi du financement public pour les associations
La Cheffe du Gouvernement, Vu la Constitution, Vu le décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011, portant organisation des associations, notamment son article 36, Vu le…
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Décret n° 2024-89 du 23 janvier 2024, portant ratification d’un accord entre le Gouvernement de la République tunisienne et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela sur la suppression de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques, de services ou spéciaux
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret n° 84-1242 du 20 octobre 1984, fixant les attributions du ministère des affaires étrangères, notamment son…
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Décret n° 2023-791 du 27 décembre 2023, portant ratification d'un mémorandum d'entente entre la République tunisienne et le Fonds Arabe de développement économique et social relatif au don accordé par le Fonds pour la contribution au financement de l'étude complémentaire du projet de l'aménagement de la lagune de Sêjoumi
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret n° 92-1721 du 21 septembre 1992, fixant les attributions du ministère de la coopération internationale et…
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Décret n° 2023-522 du 6 juillet 2023, portant expropriation pour cause d’utilité publique, d’une parcelle de terre sise à la délégation de Sakiet Ezzit du gouvernorat de Sfax sur laquelle est édifiée l'école primaire Elfaouz
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, Vu la Constitution, Vu la loi n° 2016-53 du…
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Décret n° 2023-480 du 9 juin 2023, portant ratification d’un mémorandum d’entente entre le Fonds Arabe de Développement Economique et Social et la République Tunisienne à titre d’un don accordé par le Fonds pour la contribution au financement des coûts de l’acquisition d’équipements médicaux à l’hôpital universitaire au gouvernorat de Médenine et à l’hôpital universitaire Farhat-Hached au gouvernorat de Sousse
ان رئيس الجمهوريه، باقتراح من وزير الاقتصاد والتخطيط، بعد الاطلاع علي الدستور، وعلي خطاب التفاهم الملحق بهذا الامر والمبرم بتاريخ 29 افريل 2023 بين الصندوق العربي للانماء الاقتصادي…
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Décret n° 2022-932 du 7 décembre 2022, complétant le décret gouvernemental n° 2021-57 du 13 janvier 2021, portant la création d'un établissement public appelé « Ecole de la deuxième chance » et la fixation de son organisation administrative et financière ainsi que ses modalités de fonctionnement.
…81 لسنه 1973 المؤرخ في 31 ديسمبر 1973 وعلي جميع النصوص التي نقحتها او تممتها واخرها المرسوم عدد 21 لسنه 2021 المؤرخ في 28 ديسمبر 2021 المتعلق بقانون…
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Décret n° 2022-877 du 25 novembre 2022, modifiant le décret gouvernemental n° 2015-2605 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités et procédures d’octroi des avantages fiscaux prévus par les articles 31 et 75 de la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l’année 2016
Le Président de la République, Sur proposition de la ministre des finances, Vu la Constitution, Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la…
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Décret Présidentiel n° 2022-535 du 7 juin 2022, fixant les conditions et les modalités d’octroi de l’avantage de prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale au profit des entreprises touristiques et des entreprises du secteur de l’artisanat prévu par l’article 61 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022
Le Président de la République, Sur proposition de la ministre des finances, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021 relatif aux…
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قرار تعقيبي عدد 12334 بتاريخ 9 أكتوبر 2020 : سلطة دائرة الاتهام في إعادة تكييف الوقائع وإضفاء الوصف القانوني المناسب عليها
…كليا او جزئيا او تنقضه متي استندت في ذلك الي اسباب واقعيه وقانونيه صحيحه. يشترط في قرار دائره الاتهام ان يبين الاسباب الواقعيه والقانونيه التي تاسس عليها وان…
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Décret gouvernemental n° 2020-675 du 26 août 2020, fixant les conditions et les modalités de l'octroi de la prise en charge de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale prévu par l'article 21 de la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l'année 2019.
Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre des finances, Vu la Constitution, Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des…
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قرار تعقيبي عدد 40196 بتاريخ 27 مارس 2020 : العلاقة السببية بين فعل الجاني ووفاة المجني عليه كشرط لقيام المسؤولية الجزائية
…لفعلته، ولا يسال عن النتائج الشاذه او غير العاديه التي لا يمكن توقعها /اذا ادت تصرفات المجني عليه الناتجه عن الخوف او الهلع الي وقوع الوفاه بطريقه غير…
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قرار تعقيبي عدد 73794 بتاريخ 20 ماي 2019 : سلطة قاضي الأصل في تمتيع المحكوم عليه بظروف التخفيف
…تمتيع المحكوم عليه بظروف التخفيف من السلطه التقديريه لمحكمه الاصل. تاجيل تنفيذ العقاب او الحط منه يدخل كذلك ضمن السلطه التقديريه لمحكمه الاصل. تمارس محكمه الاصل هذه السلطه…
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Décret gouvernemental n° 2018-1033 du 3 décembre 2018, portant conclusion d'un mémorandum d'entente entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de Djibouti portant suppression de visas pour les détenteurs de passeports diplomatiques ou spéciaux (de mission)
…وخاصه الفصل 4 منه، وعلي الامر الرئاسي عدد 107 لسنه 2016 المؤرخ في 27 اوت 2016 المتعلق بتسميه رئيس الحكومه واعضائها وعلي جميع النصوص التي نقحته او تممته
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قرار تعقيبي عدد 35164.2016 بتاريخ 07 جانفي 2017 : "تعديل معين الكراء التجاري بين حرية التعاقد والنظام العام الاقتصادي: شروط الترفيع أو الحط ودور القضاء في تحديد الكراء العادل
…يخضع للشروط والضوابط المنصوص عليها بالقانون عدد 37 لسنه 1977. يشترط لقبول طلب تعديل معين الكراء التجاري توفر الاسباب القانونيه التي تبرر الترفيع او الحط وفق احكام القانون…