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أمر عدد 161 لسنة 2026 مؤرخ في 27 جويلية 2026 يتعلق بالمصادقة على التفويت بالدينار الرمزي لفائدة الوكالة العقارية الصناعية في قطع أرض دولية كائنة بمعتمدية العروسة من ولاية سليانة لإنجاز وتهيئة منطقة صناعية
ان رئيس الجمهوريه، بعد الاطلاع علي الدستور، وعلي القانون عدد 37 لسنه 1991 المؤرخ في 8 جوان 1991 المتعلق باحداث الوكاله العقاريه الصناعيه وخاصه الفصل 2 (اولا) كما…
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Décret n° 2026-140 du 20 juillet 2026, portant convocation des électeurs inscrits dans la circonscription électorale locale de secteur «Sondes Foum El Khangua», relevant de la délégation de Tamerza, gouvernorat de Tozeur, au vote sur la révocation du mandat d’un membre du conseil local
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2012-23 du 20 décembre 2012, relative à l’Instance supérieure indépendante pour les élections…
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Décret n° 2026-145 du 20 juillet 2026, relatif à la prorogation de la durée d’exercice du droit de priorité à l’achat au profit de l’Agence foncière d’habitation dans le périmètre d’intervention foncière dans la commune d’El Maagoula du gouvernorat de Béja
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l’aménagement des zones touristiques, industrielles et d…
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Décret n° 2025-441 du 27 octobre 2025, portant convocation des électeurs inscrits dans la circonscription électorale locale de secteur «Echaraf», relevant de la délégation de Chorbane, gouvernorat de Mahdia, au vote sur la révocation du mandat d’un membre du conseil local
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2012-23 du 20 décembre 2012, relative à l’Instance supérieure indépendante pour les élections…
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أمر عدد 363 لسنة 2025 مؤرخ في 24 جويلية 2025 يتعلّق بدعوة الناخبين المسجلين بالدائرة الانتخابية المحلية عمادة القواسم الغربية من معتمدية شربان ولاية المهدية للتصويت على سحب الوكالة
ان رئيس الجمهوريه، بعد الاطلاع علي الدستور، وعلي القانون الاساسي عدد 23 لسنه 2012 المؤرخ في 20 ديسمبر 2012 المتعلق بالهيئه العليا المستقله للانتخابات، وعلي جميع النصوص التي…
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Décret n° 2025-40 du 21 janvier 2025, portant expropriation pour cause d’utilité publique au profit de l’agence foncière d’habitation d’une parcelle de terre sise à Sanhaja de la délégation de Oued-Ellil du gouvernorat de Manouba nécessaire à la réalisation d’un réservoir d’eau
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l’aménagement des zones touristiques, industrielles et d…
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Décret n° 2024-582 du 20 novembre 2024, portant expropriation pour cause d’utilité publique au profit de l’agence foncière industrielle, deux parcelles de terres agricoles sises à la délégation de Enfidha gouvernorat de Sousse nécessaires à l’extension de la Zone Industrielle Enfidha 3
…وعلي القانون عدد 37 لسنه 1991 المؤرخ في 8 جوان 1991 المتعلق باحداث الوكاله العقاريه الصناعيه، كما تم تنقيحه واتمامه بالنصوص اللاحقه واخرها القانون عدد 34 لسنه 2009…
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Décret n° 2024-326 du 20 mai 2024, portant expropriation pour cause d’utilité publique au profit de l’agence foncière d’habitation de parcelles de terre sises à la délégation de Mhamdia, gouvernorat de Ben Arous nécessaires à la réalisation d’un projet d’une route et d’un réservoir d’eau
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l’aménagement des zones touristiques, industrielles et d…
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Décret n° 2024-40 du 12 janvier 2024, relatif à l’approbation de la vente au dinar symbolique au profit de l’agence foncière industrielle de parcelles de terre domaniale sise à la délégation de El Fahs du gouvernorat de Zaghouan pour réaliser et aménager une zone industrielle
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018 relative au code des collectivités locales, Vu le décret…
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Décret n° 2023-772 du 8 décembre 2023, relatif à l’approbation de la vente au dinar symbolique au profit de l’agence foncière industrielle d’une parcelle de terre domaniale sise à la délégation de Kasserine nord du gouvernorat de Kasserine pour réaliser et aménager une zone industrielle
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales, Vu le décret…
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Décret n° 2023-771 du 8 décembre 2023, relatif à l’approbation de la vente au dinar symbolique au profit de l’agence foncière industrielle d’une parcelle de terre domaniale sise à la délégation de Jelma du gouvernorat de Sidi Bouzid pour réaliser et aménager une zone industrielle
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi organique n°2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales, Vu le décret…
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Décret n° 2023-660 du 20 octobre 2023, relatif à l’approbation de la vente au dinar symbolique au profit de l’agence foncière industrielle d’une parcelle de terre domaniale sise à la région Ben Bèchir du gouvernorat de Jandouba pour réaliser et aménager une zone industrielle
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales, Vu le décret…
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Décret n° 2023-659 du 20 octobre 2023, relatif à l’approbation de la vente au dinar symbolique au profit de l’agence foncière industrielle d’une parcelle de terre domaniale sise à la délégation de Téboursouk du gouvernorat de Béja pour réaliser et aménager une zone industrielle
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2018 -29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales, Vu le décret…
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Décret n° 2023-614 du 9 octobre 2023, relatif à l’approbation de la vente au dinar symbolique au profit de l’agence foncière industrielle d’une parcelle de terre domaniale sise à la délégation de Béja Nord du gouvernorat de Béja pour réaliser et aménager une zone industrielle
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales, Vu le décret…
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Décret n° 2023-613 du 9 octobre 2023, relatif à l’approbation de la vente au dinar symbolique au profit de l’agence foncière industrielle d’une parcelle de terre domaniale sise à la délégation de Bouselem du gouvernorat de Jandouba pour réaliser et aménager une zone industrielle
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales, Vu le décret…
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Décret n° 2023-523 du 6 juillet 2023, portant expropriation pour cause d’utilité publique au profit de l’agence foncière d’habitation de parcelles de terrains dans les localités d’Ezzahra et Radès du gouvernorat de Ben Arous nécessaires à l'aménagement d’une zone d’habitation et d’équipements
Le Président de la République, Sur proposition de la ministre de l’équipement et de l’habitat, Vu la Constitution, Vu la loi n° 73-21 du 14…
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Décret n° 2023-99 du 6 février 2023, modifiant le décret gouvernemental n° 2015-920 du 23 juillet 2015 portant expropriation pour cause d’utilité publique au profit de l’agence foncière d’habitation de parcelles de terrains sises à Bouhsina Nord, gouvernorat de Sousse nécessaires à l'aménagement d’une zone d’habitation et d’équipements
Le Président de la République, Sur proposition de la ministre de l’équipement et de l’habitat, Vu la Constitution, Vu la loi n° 73-21 du 14…
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Décret n° 2023-100 du 6 février 2023, portant expropriation pour cause d’utilité publique au profit de l’agence foncière d’habitation de deux parcelles de terrains sises à Siliana nécessaires à l'aménagement d’une zone d’habitation et d’équipement
Le Président de la République, Sur proposition de la ministre de l’équipement et de l’habitat, Vu la Constitution, Vu la loi n° 73-21 du 14…
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Décret n° 2023-87 du 2 février 2023, portant expropriation pour cause d’utilité publique au profit de l’agence foncière industrielle, une parcelle de terre sise au secteur d’Oued Ermal Sud délégation du Kef Ouest gouvernorat du Kef nécessaire à l’aménagement de l’entrée de la zone industrielle d’Oued Ermal
…المناطق السياحيه والصناعيه والسكنيه، وعلي القانون عدد 37 لسنه 1991 المؤرخ في 8 جوان 1991 المتعلق باحداث الوكاله العقاريه الصناعيه كما تم تنقيحه واتمامه بالنصوص اللاحقه واخرها القا
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Décret n° 2022-878 du 25 novembre 2022, portant création d’un périmètre d’intervention foncière au profit de l’agence foncière d’habitation dans la commune de Nefta du gouvernorat de Tozeur
Le Président de la République, Sur proposition de la ministre de l’équipement et de l’habitat, Vu la Constitution, Vu la loi n° 73-21 du 14…