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Arrêté conjoint de la ministre des affaires culturelles et la ministre des finances du 14 juillet 2026, fixant les droits et les modalités d’exploitation des espaces intérieurs et extérieurs des complexes culturels et des maisons de la culture relevant du ministère des affaires culturelles
…loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété notamment la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portan
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Loi de finances pour l’année 2026 : Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026
…Art 21 Est ajouté à l’article 5 de la loi n° 77-54 du 3 août 1977, relative à la création du Fonds de promotion du logement…
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قرار جنائي استئنافي عدد 757 بتاريخ 10 جوان 2025 : بطلان معاينة محتوى الهاتف وصفحة الفايسبوك
غياب الاذن القضائي اللازم لتفتيش الهاتف الجوال او معاينه المعطيات الالكترونيه الخاصه يجعل اجراءات البحث باطله ويفقد الادله المستمده منها كل حجيه قانونيه المرسوم عدد 54 لسنه 2022…
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Décret n° 2025-206 du 15 avril 2025, portant autorisation de la cession en dinar symbolique au profit de la Société nationale immobilière de Tunisie d’une parcelle de terrain domanial
…تممتها واخرها المرسوم عدد 79 لسنه 2022 المؤرخ في 22 ديسمبر 2022 المتعلق بقانون الماليه لسنه 2023 وخاصه علي الفصل 86 منها، وعلي القانون عدد 54 لسنه 1977…
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Décret n° 2025-205 du 15 avril 2025, portant autorisation de la cession en dinar symbolique au profit de la Société nationale immobilière de Tunisie de deux parcelles de terrains domaniaux
…تممتها واخرها المرسوم عدد 79 لسنه 2022 المؤرخ في 22 ديسمبر 2022 المتعلق بقانون الماليه لسنه 2023 وخاصه علي الفصل 86 منها، وعلي القانون عدد 54 لسنه 1977…
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Décret n° 2025-204 du 15 avril 2025, portant autorisation de la cession en dinar symbolique au profit de la Société nationale immobilière de Tunisie d’une parcelle de terrain domanial
…تممتها واخرها المرسوم عدد 79 لسنه 2022 المؤرخ في 22 ديسمبر 2022 المتعلق بقانون الماليه لسنه 2023 وخاصه علي الفصل 86 منها، وعلي القانون عدد 54 لسنه 1977…
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Décret n° 2025-89 du 30 janvier 2025, portant création d’un centre socio-éducatif pour l’hébergement et l’intégration des personnes handicapées à Sfax et fixant son organisation administrative et financière et les modalités de son fonctionnement
Le Président de la République, Vu la Constitution et notamment l'article 54, Vu la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019, relative à la loi…
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Loi de finances pour l’année 2025 : Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025
…Allègement de la fiscalité des bus acquis par les entreprises industrielles destinés au transport de leurs employés Art 54 1) Est ajouté au paragraphe I du tableau « B…
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Décret-loi n° 2024-3 du 14 octobre 2024, modifiant la loi n° 2014-54 du 19 août 2014 relative à la loi de finances complémentaire pour l’année 2014
…يصدر المرسوم الاتي نصه: الفصل الاول تلغي احكام الفصل 16 من القانون عدد 54 لسنه 2014 المؤرخ في 19 اوت 2014 المتعلق بقانون الماليه التكميلي لسنه 2014. الفصل…
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Loi de finances pour l’année 2024 : Loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024
…Renforcement du droit de communication des services fiscaux Art 54 Est remplacée l’expression « de 1.000 dinars à 20.000 dinars » mentionnée au premier paragraphe de l…
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Arrêté de la ministre des finances du 11 septembre 2023, portant virement de crédits entre programmes au titre du budget de l’Etat pour l’année 2022
La ministre des finances, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019, portant loi organique du budget et notamment son article 54…
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Loi de finances pour l’année 2023 : Décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023
…Art 54 1) Sont abrogées les dispositions du cinquième tiret du premier paragraphe de l’article 10 du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020 - 33 du…
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Décret-loi n° 2022-54 du 13 septembre 2022, relatif à la lutte contre les infractions se rapportant aux systèmes d'information et de communication
ان رئيس الجمهوريه، بعد الاطلاع علي الدستور، وعلي الامر الرئاسي عدد 117 لسنه 2021 المؤرخ في 22 سبتمبر 2021 المتعلق بتدابير استثنائيه، وبعد مداوله مجلس الوزراء. يصدر المرسوم…
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Note commune N° 15/2022 : Commentaire des dispositions de l’article 54 de la loi de finances pour l’année 2022 relatives à l’instauration d’un droit de timbre sur les tickets de vente
…Commentaire des dispositions de l’article 54 de la loi de finances pour l’année 2022 relatives à l’instauration d’un droit de timbre sur les tickets…
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Loi de finances pour l’année 2022 : Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022
…3) Il est ajouté après le deuxième paragraphe du paragraphe I de l’article 54 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de…
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Loi de finances pour l’année 2021 : Loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020, portant loi de finances pour l’année 2021
…4) Est modifiée l’expression « et des montants de la retenue à la source imputée conformément aux dispositions des articles 52 et 54 du présent code» prévue au…
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Loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019 portant loi organique du budget
…Art 54 Le virement de crédits entre des programmes relevant du même chef de mission ne peut être opéré que dans la limite de 2% de l’ensemble…
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Note commune N° 6/2019 :Commentaire des dispositions de l’article 59 de la loi n° 2018 - 56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 relatives au renforcement des ressources du fonds de soutien de la santé publique.
…textes subséquents et notamment par l'article 72 de la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013 portant loi de finances pour l’année 2014 la taxe…
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Loi de finances pour l’année 2019 : Loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019
…Encouragement des personnes ayant un revenu non stable à l’adhésion au système fiscal et au système de la sécurité sociale Art 42 (Abrogé par l'art.54…
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Loi n° 2017-8 du 14 février 2017, portant refonte du dispositif des avantages fiscaux
…Article 7 Est ajouté aux dispositions de l’article premier de la loi n° 77 - 54 du 3 août 1977 , telle que modifiée et complétée par les textes…