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Loi n° 2003-21 du 17 mars 2003, complétant la loi n° 85 - 78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales
…Article premier Il est ajouté à la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publ
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Loi n° 99-28 du 3 avril 1999, modifiant et complétant la loi n° 85 - 78 du 5 Août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales
باسم الشعب ، وبعد موافقه مجلس النواب، يصدر رئيس الجمهوريه القانون الاتي نصه : الفصل الاول تلغي احكام الفصول 1 و5 و8 و9 والفقره الثانيه من الفصل 10 والفصول 13…
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Loi n° 91-78 du 2 août 1991 fixant les conditions de cession des immeubles acquis par l'Etat et régis par les conventions conclues entre les gouvernement tunisien et le gouvernement français en date des 23 février 1984 et 4 mai 1989, ratifiées respectivement par les lois n° 85 - 2 du 19 février 1985 et 89 - 76 du 2 septembre 1989
…والتجاري او المعده للسكني وذات الصبغه الاجتماعيه ، كما عرفها ملحق الاتفاقيه المبرمه بين الحكومه التونسيه والحكومه الفرنسيه بتاريخ 23 فيفري 1984 والمصادق عليها بمقتضي القانون عدد 2 ل
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Décret n° 2026-64 du 30 avril 2026, fixant le programme et les montants de l’augmentation des salaires des agents des entreprises et des établissements publics, régis par des statuts particuliers ou par les conventions collectives d'établissements au titre des années 2026, 2027 et 2028
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics…
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Loi de finances pour l’année 2026 : Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026
…dispositions de l'article 53 (bis) de la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère…
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أمـر عدد 327 لسنة 2025 مؤرخ في 17 جوان 2025 يتعلق بمنع المناولة في القطاع العام وحل شركة الاتصالية للخدمات
…وعلي القانون عدد 78 لسنه 1985 المؤرخ في 5 اوت 1985 المتعلق بضبط النظام الاساسي العام لاعوان ال
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Loi de finances pour l’année 2025 : Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025
…5) Est ajouté à l’article 34 de la loi n° 84-84 du 31 décembre 1984, portant loi de finances pour l’année 1985, telle que modifiée…
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Décret n° 2024-500 du 24 octobre 2024, portant création de l’Etablissement de la cité médicale les Aghlabides à Kairouan, et fixant son organisation administrative et financière ainsi que ses modes de fonctionnement
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics…
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Décret n° 2024-419 du 9 juillet 2024, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail
…notamment ses articles 134 et 234 , Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices et des entreprises publiques à…
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Décret n° 2024-366 du 11 juin 2024, fixant l'organigramme de l'office national des postes frontaliers terrestres
…droit d'accès à l'information, Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caract…
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Décret n° 2024-367 du 11 juin 2024, fixant l'organigramme de l'institut national de la météorologie
…droit d'accès à l'information, Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caract&
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Décret n° 2024-220 du 26 avril 2024, fixant l’organigramme du Centre International des Technologies de l’Environnement de Tunis
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics…
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Décret n° 2024-209 du 23 avril 2024, fixant l'organigramme de l'Office national de la propriété foncière
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics…
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Décret n° 2024-184 du 5 avril 2024, relatif à la création de l’Office de développement du sud et du Sahara et la fixation de son organisation administrative et financière et les modalités de son fonctionnement
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics…
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Décret n° 2024-170 du 22 mars 2024, portant création d'un office des logements des personnels de la Présidence de la République, et fixant ses attributions, son organisation administrative et financière ainsi que les modalités de son fonctionnement
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, relative au statut général des agents des offices, des établissements…
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Décret n° 2024-110 du 2 février 2024, fixant l'organigramme de l'Agence Technique des Télécommunications
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics…
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Décret n° 2024-25 du 10 janvier 2024, portant création de l’office national des fourrages et fixant son organisation administrative et financière et les modalités de son fonctionnement
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics…
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Loi de finances pour l’année 2024 : Loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024
…5) Il est ajouté à l'article 34 de la loi n° 84-84 du 31 décembre 1984 portant loi de finances pour l'année 1985 tel que…
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Décret n° 2023-765 du 8 décembre 2023, modifiant le décret gouvernemental nº 2021- 74 du 21 janvier 2021, fixant l'organisation administrative et financière de l'instance nationale de la sécurité sanitaire des produits alimentaires, les modalités de son fonctionnement ainsi que les modalités de fonctionnement et la composition du comité consultatif
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics…
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Décret n° 2023-722 du 6 novembre 2023, fixant l’organigramme du centre national des sciences et technologies nucléaires
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics…