مذكرة خاصة عدد 572 بتاريخ 08 ماي 2004 - الادارة العامة للمراقبة المالية (DGCF ) << لقد تضمن مكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه ما يفيد أن شركة ABC قامت بتاريخ 29 جوان 2001 بإيداع تصريح تصحيحي في إطار الفصل 25 من قانون المالية لسنة 2001 بعنوان الضريبة على الشركات وتمكنت من الإنتفاع بطرح 50% من الأرباح الإضافية المصرح بها غير أنها
Prise de position
Non respect des conditions relatives à l'utilisation de la réserve à régime spécial
عدم إحترام شروط المتعلقة إستعمال النظام الخاص
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Retrait des avantages accordés dans le cadre de l'article 25 de la loi 2000-98
- Distribution ou incorporation au capital de la réserve à régime spécial
- Conditions d’éligibilité à l’amnistie fiscale de plus 20%
- Note commune N ° 10/2016 : Obligations relatives aux notes d’honoraires pour les professions indépendantes et conséquences de non respect de ces obligations
- Les sommes à inscrire dans un compte de réserve spécial d'investissement correspondent aux bénéfices ou revenus effectivement réinvestis