مذكرة خاصة عدد 1844 بتاريخ 30 ديسمبر 1999 - الإدارة العامة للإمتيـازات الجبـائية والمـاليـة (DGAFF ) « لقد تفضلتم بمقتضى مكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه بطلب يتعلق بتمكينكم من توقيف العمل بالأداء على القيمة المضافة عند إقتناء "خزانات الحليب" (م 18-84) وذلك في إطار مشروع خدمات لجمع وتبريد ونقل الحليب. إجابة على ذلك،
Prise de position
Equipements importés figurant sur la liste des équipements fabriqués localement
التجهيزات المستوردة المضمنة بقائمة التجهيزات المصنوعة محليا
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- TVA applicable à l’acquisition d'équipements fabriqués localement
- Equipements acquis avant l'entrée en production
- TVA applicable aux équipements importés n’ayant pas de similaires fabriqués localement
- TVA au titre des équipements importés n’ayant pas de similaires fabriqués localement
- Régime de TVA applicable au titre d’équipements importés n’ayant pas de similaires fabriqués localement