مذكرة خاصة عدد 1847 بتاريخ 30 ديسمبر 1999 - الإدارة العامة للإمتيـازات الجبـائية والمـاليـة (DGAFF ) « تبعا لمكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه، أتشرف بإعلامكم بأنه طبقا لأحكام الفصل 71 من قانون المالية لسنة 1998 ومقتضيات الأمر عدد 2516 لسنة 1997 المؤرخ في 29 ديسمبر 1997 وتطبيقا لما ورد بالمذكرة العامة عدد 41/98
Prise de position
Application du régime suspensif aux loyers de leasing portant sur les véhicules de transport rural
تطبيق نظام التوقيف لتأجير إيجارات مركبات النقل الريفية
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
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- Régime suspensif des loyers de leasing
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