مذكرة خاصة عدد 54 بتاريخ 09 فيفري 2006 - الادارة العامة للمراقبة المالية (DGCF ) « لقد ذكرتما بمكتوبكما المشار إليه بالمرجع أعلاه أنكما ابرمتما عقد إقتناء عقارات فلاحية بتاريخ 27 أوت 2004 تم تسجليه بالمعلوم القار غير أن مصالح المركز الجهوي لمراقبة الأداءات طالبتكما بالمعاليم النسبية لعدم إدلائكما بالتزام يتضمن عدم تفويتكما لهذه العقارات
Prise de position
Conditions pour l'enregistrement au droit fixe des terrains agricoles
شروط التسجيل بالمعلوم القار الأراضي فلاحية
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Conditions de l'enregistrement des contrats d'acquisitions de terrains agricoles non viables au droit fixe
- Conditions de l'enregistrement des acquisitions de terrains agricoles non viables au droit fixe
- Conditions pour l'enregistrement au droit fixe d'un contrat prescrit
- Conditions pour l'enregistrement au droit fixe d'un contrat de leasing portant acquisition d'un immeuble en leasing
- Condition pour l'enregistrement au droit fixe des acquisitions de terrains agricoles non viables