مذكرة خاصة عدد 802 بتاريخ 09 جوان 2010 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد طلبتم بمقتضى إحالتكم إبداء الرأي حول مكتوب السيد "أ" بتاريخ 8 أفريل 2010 الذي يطلب فيه إسترجاع معاليم التسجيل النسبية التي دفعها على الحكم الإبتدائي الصادر عن المحكمة الإبتدائية بقفصة بتاريخ 5 أكتوبر 2009 القاضي بتبتيت
Prise de position
Conditions de l'enregistrement des contrats d'acquisitions de terrains agricoles non viables au droit fixe
شروط التسجيل بالمعلوم القار بالنسبة إلى عمليات إقتناء الأراضي الفلاحية في إطار تجميع الملكية العقارية
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Condition pour l'enregistrement au droit fixe des acquisitions de terrains agricoles non viables
- Conditions de l'enregistrement des acquisitions de terrains agricoles non viables au droit fixe
- Condition requise pour l’enregistrement des acquisitions de terrains agricoles non viables au droit fixe
- Conditions pour l'enregistrement des acquisitions de terrains agricoles non viables au droit fixe
- Conditions pour l'enregistrement au droit fixe des terrains agricoles