مذكرة خاصة عدد 1350 بتاريخ 29 سبتمبر2010 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد طلبتم بمقتضى مكتوبكم توضيحات حول معلوم التسجيل المستوجب على بطاقتي نقل متضمنتين لبيع عقارين فلاحيين موضوعا الرسمين العقاريين 66… و21…. وجوابا، يشرفني أن أحيطكم علما بما يلي : طبقا لأحكام العدد 11 والفقرة III من
Prise de position
Conditions de l'enregistrement des acquisitions de terrains agricoles non viables au droit fixe
شروط التسجيل بالمعلوم القار بالنسبة إلى عمليات إقتناء الأراضي الفلاحية في إطار تجميع الملكية العقارية
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Conditions de l'enregistrement des contrats d'acquisitions de terrains agricoles non viables au droit fixe
- Condition pour l'enregistrement au droit fixe des acquisitions de terrains agricoles non viables
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