Prise de position

Condition requise pour l’enregistrement des acquisitions de terrains agricoles non viables au droit fixe

الإنتفاع بالتسجيل بالمعلوم القار للعقد إقتناء عقار فلاحي وإسترجاع معاليم التسجيل النسبية التي تمّ دفعها

P P 319/201027 mai 2010

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