مذكرة خاصة عدد 710 بتاريخ 17 ماي 2004 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) لقد طلبتم بمكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه الإنتفاع بالتسجيل بالمعلوم القار للعقد المؤرخ في 9 سبتمبر 1989 المتعلق بإقتناء العقار موضوع الرسم العقاري وذلك إعتبارا لسقوط حق الإدارة في المطالبة بمعاليم التسجيل النسبية المستوجبة. جوابا، يشرفني أن
Prise de position
Conditions pour l'enregistrement au droit fixe d'un contrat prescrit
شروط الإنتفاع بالتسجيل بالمعلوم القار
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
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