مذكرة خاصة عدد 1781 لسنة 2004 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه والذي طلبتم بمقتضاه تمكينكم من الإنتفاع بالتسجيل بالمعلوم القار بعنوان تقادم المعاليم لعقد بيع المحل المبرم مع الشركة ABC، يشرفني أن أحيطكم علما أن منح التسجيل بالمعلوم القار في إطار تقادم المعاليم
Prise de position
Conditions pour l'enregistrement au droit fixe d'un contrat prescrit
الإنتفاع بالتسجيل بالمعلوم القار بعنوان تقادم المعاليم لعقد بيع محل
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Conditions pour l'enregistrement au droit fixe d'un contrat prescrit
- Conditions pour l'enregistrement au droit fixe d'un contrat de leasing portant acquisition d'un immeuble en leasing
- Enregistrement au droit fixe d'un contrat d'acquisition d'immeubles conclu entre une société de leasing et un promoteur immobilier
- Conditions d'enregistrement au droit fixe d'un contrat de leasing portant financement d'un immeuble
- Délai de prescription pour l'enregistrement d'un contrat de mutation n'ayant pas date certaine