مذكرة خاصة عدد 905 بتاريخ 18 جويلية 2002 -الإدارة العامة للدراسات والتشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد طلبتم بمكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه الإنتفاع بالتسجيل بالمعلوم القار لعقد البيع المبرم بين الشركة العقارية وشركة الإيجار المالي والمتعلق بكامل المحل وذلك عملا بأحكام الفصل 5 من القانون عدد 90 لسنة 1994
Prise de position
Enregistrement au droit fixe d'un contrat d'acquisition d'immeubles conclu entre une société de leasing et un promoteur immobilier
الإنتفاع بالتسجيل بالمعلوم القار لعقد البيع المبرم بين شركة عقارية وشركة إيجارمالي
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Enregistrement au droit fixe d'un contrat d'acquisition d'immeubles conclu entre une société de leasing et un promoteur immobilier
- Conditions pour l'enregistrement au droit fixe d'un contrat de leasing portant acquisition d'un immeuble en leasing
- Transfert des avantages à la société de leasing
- Conditions d'enregistrement au droit fixe des terrains financés par leasing
- Conditions d'enregistrement au droit fixe des immeubles financés par leasing