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En vigueur P P 2144/2017 · 21/06/2017

Régime applicable à une société chargée de l’exécution d’un projet financé par un crédit accordé par une banque étrangère

Prise de position N° 2144 du 21 juin 2017-DGELF  Objet : Régime fiscal de la société "-----" Refrence : Votre lettre en date 07 juin 2017  Par lettre, vous avez bien voulu demander à savoir le régime fiscal applicable à votre société « V » charg&eac

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