مذكرة خاصة عدد 643 بتاريخ 15 جويلية 2002 -الإدارة العامة للمراقبة المالية ( DGCF ) « لقد تضمن مكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه أنكم تحصلتم بتاريخ 20/07/1999 على شهادة في توقيف العمل بالأداء على القيمة المضافة بعنوان معينات إيجار تجهيزات لدى شركة الإيجار ..... تنتهي صلوحيتها في 20 سبتمبر 2002 وبتاريخ 18
Prise de position
Rééchelonnement des loyers de leasing
إعادة جدولة معينات الإيجار من قبل شركة الإيجار
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Rééchelonnement des loyers de leasing
- Loyers de leasing hors champ d'application de la RAS au titre des loyers
- Sort de l’avantage d’achat en suspension de TVA en présence d’un contrat de leasing complémentaire ou du réechelonnement des loyers en vertu d’un nouveau contrat
- Régime suspensif des loyers de leasing
- Droits d'enregistrement dus au titre d'un contrat portant rééchelonnement d'un crédit bancaire