Décret
Décret n° 2005-1052 du 31 mars 2005, modifiant et complétant le décret n° 94-815 du 11 avril 1994 fixant les tarifs des droits de chancellerie
أمر عدد 1052 لسنة 2005 مؤرخ في 31 مارس 2005 يتعلق بتنقيح وإتمام الأمر عدد 815 لسنة 1994 المؤرخ في 11 أفريل 1994 المتعلق بضبط تعريفات المعاليم القنصلية
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Textes visés 3
- Décret n° 2013-930 du 1er février 2013, modifiant et complétant le décret n° 94 - 815 du 11 avril 1994, fixant les tarifs des droits de chancellerie
- Décret n° 94-815 du 11 avril 1994, fixant les tarifs des droits de chancellerie
- Décret n° 94-1969 du 26 septembre 1994, fixant les tarifs des taxes prélevées en contre partie de la légalisation de signature et de la certification de conformité des copies à l'original
Textes qui citent ce texte 2
- Décret gouvernemental n° 2015 - 1251 du 11 septembre 2015, modifiant et complétant le décret n° 94 - 815 du 11 avril 1994, fixant les tarifs des droits de chancellerie
- Décret n° 98-1139 du 18 mai 1998, portant modification du décret n° 94 - 815 du 11 avril 1994 fixant les tarifs des droits de chancellerie
Annexes 1
- Annexe au décret n° 2005-1052 relative a la fixation du tarif des droits de chancellerie (non disponible)