مذكرة خاصة عدد 892 بتاريخ 14 جوان 2011 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبكم الذي ذكرتم بمقتضاه أن الشركة "أ" للصناعات الكيميائية للفليور وهي شركة مصدرة كليا أبرمت مع الوكالة العقارية الصناعية "ب" عقد شراء معرف بالإمضاء عليه بتاريخ 29 مارس 2011 و14 أفريل 2011، إشترت بمقتضاه قطعة أرض
Prise de position
Conditions pour l'enregistrement gratis d'un contrat de mutation d'un bien immeuble, conclu par une société totalement exportatrice
شروط التسجيل الحر لعقد نقل ملكية مبرم من قبل شركة مصدرة بالكامل
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
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