مذكرة خاصة عدد 1093 بتاريخ 17 نوفمبر 1999 - الادارة العامة للمراقبة المالية (DGCF ) « تبعا لمكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه والذي تطلبون بمقتضاه تمكينكم من التسجيل المجاني لعقد شراء عقار بتاريخ 09/09/1999 لتوسعة مشروعكم بصفتكم شركة مصدرة كليا، يشرفني إحاطتكم علما بأنه يمكن منحكم الإعفاء موضوع الطلب إذا ما تبين أن قطعة الأرض
Prise de position
Enregistrement gratis d'un terrain acquis par une entreprise totalement exportatrice
تسجيل مجاني لعقد شراء الأراضي التي حصلت عليها شركة مصدرة بالكامل
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
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