مذكرة خاصة عدد 577 بتاريخ 01 ماي 2000 - الإدارة العامة للمراقبة المالية (DGCF) « وبعد, تبعا لمكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه والذي تطلبون بمقتضاه تمكينكم من التسجيل المجاني لعقد شراء عقار بتاريخ 09/09/1999 لتوسعة مشروعكم بصفتكم شركة مصدرة كليا, يشرفني إحاطتكم علما بأنه يمكن منحكم
Prise de position
Enregistrement gratis d'un terrain acquis par une entreprise totalement exportatrice
تسجيل مجاني للأراضي التي حصلت عليها شركة مصدرة كليا
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
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