مذكرة خاصة عدد 106 بتاريخ 02 فيفري 2011 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبكم الذي أفدتم بمقتضاه أن الشركة "ر" وهي شركة مصدرة كليا أبرمت بتاريخ 16 ديسمبر 2010 مع السيد "م" عقد كراء لفائدتها لعقار يمسح 1.200 م2 كائن بالمنطقة الصناعية بـ... وذلك بغرض إستعماله في نشاطها الصناعي
Prise de position
Conditions de l'enregistrement gratis d'un contrat de location d'un immeuble conclu par une société totalement exportatrice
شروط التسجيل المجاني لعقد كراء المبنى من قبل شركات مصدرة كليا
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
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