مذكرة خاصة عدد 968 بتاريخ 27 جوان 2011 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرتم بمقتضى مكتوبكم أنه في إطار إنجاز صفقة الدراسات المبرمة بين وكالة النهوض بالإستثمار الخارجي والمكتب "م" وهي شركة مؤسسة حسب قانون الولايات المتحدة الأمريكية ومقيمة بسويسرا، تم التنصيص ضمن العقد على أن المبالغ الراجعة
Prise de position
Régime fiscal des services rendus par un bureau d'études américain dans le cadre d'un marché
الأداء على القيمة المضافة للخدمات التي يقدمها مكتب تصميم أمريكي في إطار عقد
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Services rendus en Tunisie par un bureau d'études américain
- Régime fiscal de services rendus en Tunisie par un bureau d'études français
- Services rendus par un bureau d'études dans le cadre d'un établissement stable en Tunisie
- Taux de TVA applicable aux services rendus par un bureau d’études techniques
- Régime fiscal applicable aux services d'assistance, de contrôle et de suivi rendus en Tunisie par un bureau d'études français