مذكرة خاصة عدد 1072 بتاريخ 06 سبتمبر 2011 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد طلبتم بمقتضى مكتوبكم النظر في إمكانية إقرار النظام الجبائي المتفق عليه ضمن العقد المبرم بين مكتب الدراسات "م" ووكالة النهوض بالإستثمار الخارجي والذي يعتبر أن المكتب المذكور لا ينشط في إطار منشأة دائمة بتونس وبالتالي، فإن
Prise de position
Services rendus en Tunisie par un bureau d'études américain
النظام الجبائي للخدمات المقدمة في تونس من قبل مكتب تصميم أمريكي
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Régime fiscal des services rendus par un bureau d'études américain dans le cadre d'un marché
- Services rendus par un bureau d'études dans le cadre d'un établissement stable en Tunisie
- Régime fiscal de services rendus en Tunisie par un bureau d'études français
- Taux de TVA applicable aux services rendus par un bureau d’études techniques
- Régime fiscal applicable aux services d'assistance, de contrôle et de suivi rendus en Tunisie par un bureau d'études français