Prise de position

TCL applicable à la location d'immeubles à usage commercial

المعلوم على المؤسسات ذات الصبغة الصناعية أو التجارية المطبق على كراء عقارات معدة لإستعمال تجاري

P P 279/200121 février 2001

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.

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