Décret
Décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du Ministère de la justice
أمر عدد 1062 لسنة 1974 مؤرخ في 28 نوفمبر 1974 يتعلق بضبط مشمولات وزارة العدل
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Textes visés 17
- Arrêté de la ministre de la justice du 18 février 2026, portant fixation du modèle du rapport adopté pour l'examen des demandes de réinscription des experts judiciaires
- Arrêté de la ministre de la justice du 18 février 2026, portant fixation du modèle du registre des expertises judiciaires
- Arrêté du ministre de la justice du 29 juin 2021, fixant le costume des huissiers de justice
- Arrêté du ministre de la justice et du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement du 25 juin 2021, portant fixation des honoraires des huissiers de justice
- Décret gouvernemental n° 2019-1163 du 25 décembre 2019, modifiant et complétant le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973, relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l'ordre judiciaire
- Arrêté du ministre de la justice du 30 mai 2016, fixant la compétence territoriale des sièges auxiliaires du tribunal immobilier
- Arrêté du ministre de la justice du 25 mars 2016, fixant les dimensions et le contenu de la plaque de l'expert judiciaire
- Décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010, portant organisation du ministère de la justice
Voir plus (9)
- Décret n° 2009-2397 du 24 août 2009, fixant le régime de rémunération des personnels chargés de l’enseignement, de la formation et des travaux exceptionnels à l’institut supérieur de la profession d’avocat
- Décret n° 2009-2196 du 20 juillet 2009, complétant le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973 portant fixation des fonctions exercées par les magistrats de l’ordre judiciaire
- Décret n° 2007-1812 du 17 juillet 2007, portant régime spécial de fixation des honoraires des avocats et la rémunération des experts désignés par décision d’octroi de l’aide judiciaire lorsque ces frais sont mis à la charge du bénéficiaire de cette aide
- Décret n° 2007-2699 du 31 octobre 2007, fixant l’organisation administrative et financière de l’institut supérieur de la profession d’avocat
- Décret n° 2006-1380 du 22 mai 2006, portant modification du décret n° 73-436 du 21 septembre 1973 relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l’ordre judiciaire
- Décret n° 2000-143 du 24 janvier 2000, relatif au fichier national des infractions à la circulation
- Arrêté du ministre de la justice du 26 février 1996, fixant la liste des cas nécessitant la légalisation de signature ou la certification de conformité des copies à l'original des documents et attestations requises par le ministère de la justice et les établissements y afférents, des usagers
- Décret n° 92-1330 du 20 juillet 1992, portant organisation du Ministère de la justice (non disponible)
- Arrêté du ministre de la justice du 19 avril 2018, fixant le règlement applicable aux notaires pour la détection et la déclaration des transactions suspectes en application des articles 107 et 115 de la loi organique n° 2015 - 26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et à la prévention du blanchiment d'argent (non disponible)