Décret
Décret n° 2012-22 du 19 janvier 2012, portant création du ministère des droits de l’Homme et de la justice transitionnelle et fixation de ses attributions
أمر عـدد 22 لسنة 2012 المؤرخ في 19 جانفي 2012 يتعلق بإحداث وضبط مشمولات وزارة حقوق الإنسان والعدالة الانتقالية
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Textes visés 1
Textes qui citent ce texte 4
- Décret gouvernemental n° 2018-334 du 6 avril 2018, modifiant et complétant le décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010 portant organisation du ministère de la justice et des droits de l'Homme
- Décret- loi n° 2011-1 du 19 février 2011, portant amnistie
- Décret n° 2011-790 du 27 juin 2011, fixant les modalités, procédures et conditions d’application des dispositions du décret-loi n° 2011-40 du 19 mai 2011 portant réparation des dégâts résultant des émeutes et mouvements populaires survenus dans le pays
- Décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010, portant organisation du ministère de la justice