Le Président de la République ;
Sur proposition du Premier ministre ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des eaux;
Vu la loi n° 82-66 du 6 août 1982 relative à la normalisation et à la qualité ;
Vu la loi n° 88-91 du 2 août 1988 portant création de
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.