Décret n° 91-861 du 8 juin 1991, portant virement des ressources perçues au titre de la taxe annuelle de contrôle des établissements dangereux insalubres ou incommodes au profit de l'agence nationale de protection de l'environnement

Le Président de la République ; Sur proposition du premier ministre ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 88-91 du 2 août 1988, portant création de l'agence nationale de protection de l'environnement et notamment son article 14 ; Vu la loi n° 90-111 du 31 décembre 1990, portant loi des