Décret
Décret n° 91-861 du 8 juin 1991, portant virement des ressources perçues au titre de la taxe annuelle de contrôle des établissements dangereux insalubres ou incommodes au profit de l'agence nationale de protection de l'environnement
أمر عدد 861 لسنة 1991 المؤرخ في 8 جوان 1991 يتعلّق بتحويل المحاصيل المستخلصة بعنوان المعلوم السنوي لمراقبة المؤسسات الخطرة والمخلة بالصحة والمزعجة لفائدة الوكالة الوطنية لحماية المحيط
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Textes qui citent ce texte 4
- Loi n° 92-115 du 30 novembre 1992 modifiant la loi n° 88 - 91 du 2 août 1988, portant création d'une agence nationale de protection de l'environnement
- Décret n° 90-2273 du 25 décembre 1990 portant statut des experts contrôleurs de l'agence nationale de protection de l'environnement
- Loi de finances pour l’année 1991 : Loi n° 90-111 du 31 décembre 1990 portant loi de finances pour la gestion 1991
- Loi n° 88-91 du 2 août 1988 portant création d’une Agence Nationale de Protection de l'Environnement