مذكرة خاصة عدد 266 بتاريخ 22 فيفري 2012 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرت بمكتوبك أنه في إطار إنجاز مشروع المنطقة الصناعية بـ... قامت الشركة "ق" بإستكمال أشغال التهيئة التي شرعت فيها الوكالة العقارية "ص"، كما ذكرت أن الشركة "ق" أبرمت عقد بيع لفائدة الشركة
Prise de position
Conditions pour l'enregistrement au droit fixe d'un contrat d'acquisition de lots de terrain aménagés pour l'exercice d'une activité économique
الإنتفاع بالتسجيل بالمعلوم القار لعقد إقتناء المقاسم المهيأة لتعاطي الأنشطة الإقتصادية
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- L'acquisition de lots aménagés pour l'exercice d'une activité économique auprès d'un non promoteur ne prive pas de l'avantage de l'enregistrement au droit fixe
- Conditions pour l'enregistrement au droit fixe des mutations de terrains aménagés pour l'exercice d'une activité économique
- Conditions de l'enregistrement au droit fixe des promesses de vente de lots de terrain aménagés pour l'exercice d'une activité économique
- Conditions pour l'enregistrement au droit fixe de terrain aménagé pour l'exercice d'une activité économique
- Conditions pour l'enregistrement au droit fixe des acquisitions de terrains aménagés pour l'exercice d'une activité économique