Prise de position
L'acquisition de lots aménagés pour l'exercice d'une activité économique auprès d'un non promoteur ne prive pas de l'avantage de l'enregistrement au droit fixe
طلب توضحيات حول معاليم التسجيل المستوجبة بعنوان اقتناء مقاسم مهيئة لتعاطي أنشطة اقتصادية
Afficher l'extrait en texte
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.