Prise de position

Conditions pour l'enregistrement au droit fixe des mutations de terrains aménagés pour l'exercice d'une activité économique

شروط تسجيل بالمعلوم القار عقد إقتناء المقاسم المهيأة لتعاطي الأنشطة الإقتصادية

P P 527/201016 avril 2010

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Extrait : seul le début du texte est disponible sur lois.tn. Version informative, sans valeur officielle.