مذكرة خاصة عدد 465 بتاريخ 19 فيفري 2018 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرتم بمقتضى مكتوبكم أن حريفتكم شركة "أ تونس" فرع لشركة "أ فرنسا" هي شركة مصدّرة كليا ناشطة في قطاع تطوير التكنولوجيا مبيّنين أنها تسدي كامل خدماتها بالخارج وأنها لم تستوف مدّة الطرح الكلي لأرباحها
Prise de position
Une convention de non double imposition ne s’applique pas à un résident en France exonéré d’impôt à l’étranger selon le Conseil d’Etat de France
لا يخضع اتفاق الازدواج الضريبي على مقيم في فرنسا معفى من الضرائب الأجنبية وفقا لما ذكره مجلس الدولة الفرنسي
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Régime des commissions revenant à un représentant commercial résident en France
- Procédure amiable prévue par l'article 41 de la convention de non double imposition conclue entre la Tunisie et la France en date du 28 mai 1973
- Note commune N° 28/2003 : Commentaire de la Convention de non double imposition et de la prévention de l’évasion en matière d’impôt sur le revenu conclue entre la République Tunisienne et l’Etat du Koweït
- Modalités d'imposition des bénéfices réalisés à l'étranger en absence de convention de non double imposition
- Les intérêts des bons de trésor payés à un résident d'un Etat ayant conclu une convention de non double imposition avec la Tunisie