Prise de position

Taux de TVA applicable aux contrats conclus par le comité de liquidation de l’ancien RCD

نسبة الأداء على القيمة المضافة المتعلق بانجاز أشغال كهربائية لفائدة لجنة تصفية الأموال و القيم الراجعة لحزب التجمع المنحل

P P 739/201823 mars 2018

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.

Positions de l'administration sur le même sujet

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